ADHERAIT, QUE LA CONVENTION NATIONALE DE LA PUBLICITE NE LIE QUE LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, ET QU'AUCUNE DESDITES ORGANISATIONS NE POUVAIT AGIR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DES ARTS GRAPHIQUES

1946 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE SYNDICAT GRAPHIQUE

indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 327 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

- Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail, et la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, étendue par arrêté du 22 novembre

pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit de la société Version originale graphique

janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1e section), au profit : 1°/ de la société Le Livre de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de la Société d'étude et de financement d'arts graphiques

produits du tabac ne peut comporter d'autre mention que la dénomination du produit, sa composition, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ni d'autre représentation graphique

donc travaillé suivant des contrats qualifiés de saisonniers et non d'usage, ces deux motifs de recours à des contrats à durée déterminée étant distincts ; que la société produit aux débats : - un graphique

syndicat anti-précarité de métier, et alors qu'il avait constaté qu'il existait dans le champ professionnel de l'entreprise un syndicat de métier adhérent à l'USAP, le syndicat des salariés de l'art graphique

d'une demande en justice de faire la preuve de sa qualité pour agir ; que la cour d'appel a relevé que les documents émanant du Club Zenith mentionnaient, dans leur traduction française comme selon la graphie

l'audience prévue à l'article 690 du Code de procédure civile, demandé l'autorisation de reprendre la poursuite et la fixation d'une date pour l'adjudication ; que les époux X... ont sollicité un délai de grâce

l'avocat général ; Sur le rapport de M. le Président Beauvois ; Attendu qu'aux termes de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce

exceptionnelle du service Vélib' dès son lancement au mois de juillet 2007, la connaissance de ce succès par la société Olky International et l'utilisation d'un visuel en référence directe aux codes graphiques

titre de compensation des salaires à concurrence de 12 000 francs par mois, ce qui n'est pas un fait justificatif, l'abus de confiance ayant été commis au préjudice de la société Art Nord Industrie Graphique

résiliation imputable à la société David Hicks France et jusqu'à cette décision, celle-ci disposait d'un juste titre pour user de la dénomination David A..., ensemble de la lettre distinctive dans sa graphie

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la mesure de saisie immobilière mise en oeuvre est, par conséquent nulle, ainsi que de ses demandes de sursis à statuer et de délais de grâce

F..., alias « Q...    », avait été localisé grâce au téléphone satellitaire de l'un de ses gardes du corps.

la pharmacie de son épouse a revêtu la forme d'un dépôt de garantie de 9.145 euros remboursé par la suite ; que l'intégralité du prix d'achat soit plus de 903.000 euros a été supporté par Madame [Z] grâce

ODE) A PAYER A FAURE LA SOMME PRINCIPALE DE 27150 FRANCS, RELIQUAT DU SUR TROIS LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES, ECHUES LES 15 NOVEMBRE, 15 DECEMBRE 1960 ET 28 FEVRIER 1961, EN LUI REFUSANT TOUT DELAI DE GRACE

ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE SUIVANT, QUE X..., CONDAMNE LE 24 JUIN 1980 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A BENEFICIE D'UNE REMISE DE PEINE DE TROIS MOIS, EN APPLICATION DU DECRET DE GRACES