1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet M.

J] s'élevaient, pour l'année 2016, à la somme de 61 326 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars

la société AMSI avec chacun de ses concessionnaires au paiement de ces sommes, alors « que les juges du fond ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat du 27 mars

de la commune de Courcouronnes dès le 14 janvier 1992 date de la perquisition dans les locaux de la Sages, et à tout le moins depuis le 2 mars 1992, date à laquelle le SRPJ de Rennes lui avait adressé

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation M.

Hassan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme,

W... qui n'avait pas recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, le tribunal a retenu que MM. T... W..., C... Y... et H...

N..., engagé par la société 3M France en qualité d'ingénieur le 1er juillet 1999, a démissionné le 13 mai 2011 ; qu'il a saisi la juridiction civile pour obtenir le paiement de compléments de rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 mai 2004), M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° M 22-21.695

E... précisant que l'escabeau « a été mal mis » ; que M. V...

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 juin 2001, pourvoi n° 98-22.186), que le 16 juillet 1990 la société Les Moulins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M.

l'article 8 de la nomenclature et devaient, en tant que tels, être pris en charge, alors, selon le moyen, que les électro-cardiogrammes et les surveillances monitorées pratiqués sur un patient qui, moins

Saint-Germain (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale, 1ère section), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant Kérouron Vian,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de la Corse du Sud, domicilié Préfecture de la Corse du Sud, bureau des élections, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars

P... avait débuté le 29 mars 2015 pour se terminer le 7 mai 2015, de sorte qu'à la fin de sa prétendue relation contractuelle avec la société Indian Fast Food, M.

(Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.