, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en violation de l'article 1386-4 du code civil, aurait méconnu les conséquences de ses constatations selon lesquelles les documents contractuels avaient porté

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt porte

Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir porter à l'actif de la succession les bijoux ayant appartenu à la défunte

chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, aux motifs que la détention provisoire était nécessaire pour faire cesser le trouble durable porté

des conventions qui y contreviennent ; que la cour d'appel a donc confondu l'ordre public déontologique et l'ordre public général et accordé au principe du libre choix du médecin par le malade une portée

suit régulièrement des formations continues, qu'elle est devenue cette année elle-même formatrice et que d'autres cours d'appel ont décidé de l'inscrire sur leur liste et ont donc porté

attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un comportement injurieux isolé, ne révèlant aucune volonté de nuire ni de porter

demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime de 1 000 francs sous le prétexte de la dégradation d'une porte

de propriété, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que ce département a commis un excès de pouvoir en ne tenant pas compte de l'atteinte portée

B... pour une durée de deux ans, cette sanction étant portée à trois ans par la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté sans que les réquisitions du ministère public aient été portées à la connaissance de l'accusé dans une langue qu'il

la convocation de l'avocat pour l'audience de la chambre de l'instruction du 24 juin 2025, constituée uniquement de la réquisition d'extraction de l'accusé pour cette audience, était irrégulière et a porté

Il ajoute que les autres accusations portées contre lui étaient non fondées et n'ont donné lieu à aucune condamnation. Réponse de la Cour 4.

attaqué, que Zouhir X..., âgé de douze ans, alors qu'il se trouvait immobilisé entre deux étages dans l'ascenseur desservant l'immeuble de ses parents, a fait une chute mortelle après avoir ouvert les portes

L..., domicilié [...], pris en qualité de représentant des créanciers de la société Begetech et de la société Sotop Tahiti, 4°/ au Port autonome de Papeete, établissement public à caractère industriel

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 10 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter

échéance du 23 juillet 1992, tirée pour un montant de 118 600 francs et correspondant à la facture du 6 mars précédent ; que cet effet a été escompté par la société Lyonnaise de banque (la banque) et porté

ne sera pas constituée à l'échéance ou de la situation irrémédiablement compromise du tireur ; qu'en l'espèce, pour décider que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord-Est était tiers porteur

d'une société coopérative de commerçants peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, "à moins de conventions contraires" ; que la convention contraire prévue par ce texte ne doit pas pour autant porter

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 2005), que la société civile immobilière Porte