viticole distincte, chaque exploitation devant déposer une déclaration de récolte distincte ; que la définition de l'exploitation agricole donnée par le règlement CEE 649/87 n'est pas contradictoire avec l'article

autoriser une visite et des saisies "vu l'empêchement de M. le président du tribunal de grande instance, vu l'ordonnance présidentielle du 13 juillet 1993", ne permet pas de vérifier, en violation de l'article

56 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET PRECITE DU 13 JUILLET 1972 ; QU'ESTIMANT QUE L'ARTICLE 114 DUDIT DECRET, COMPLETE PAR DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1977, ETAIT

L. 233-66 du Code des communes ne visent que les remboursements prévus à l'article L. 233-64 du même Code, et, d'autre part, que la demande de restitution de l'indu ne peut être considérée comme un tel

assigné la société Max Mara ayant son siège à Paris et la société de droit italien Maniffatture del Nord devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, en leur reprochant le refus de lui vendre des articles

3 DES CONNAISSEMENTS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'AGISSANT D'UN CONTRAT INTERNATIONAL, LES DISPOSITIONS APPLICABLES ETAIENT CELLES DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968

a violé les articles 112 et 116 du Code précité ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 116 du nouveau Code de procédure civile ne concernant que la procédure qui est entachée

40, 50 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que des articles 1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985,

Y..., avocat à qui il avait confié la défense de ses intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1147 du même code et 412 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 18 MAI 1983), QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A OBTENU DU JUGE COMPETENT L'AUTORISATION EN VERTU DE L'ARTICLE 48

condamnés à verser une certaine somme à la caisse, et autorisé celle-ci à prendre une inscription définitive pour le même montant ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

passif de la procédure collective de la société Petrodis, l'admission irrévocable de cette créance s'impose à la caution solidaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Z... se prévalait du manquement de la Société générale à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

provisoire d'hypothèque sans constater l'urgence, la cour d'appel, qui était investie des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance, aurait privé sa décision de toute base légale au regard des articles

l'a condamné à 1.200 francs d'amende pour infraction aux conditions de travail dans les transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que par décision du 27 août

profit du directeur général des Impôts domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses ont produit un moyen personnel identique annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 81 du

à lui un terme potestatif en raison de la faculté de résiliation unilatérale dont dispose la caution ; qu'en considérant tout d'abord que la banque avait parfaitement respecté les dispositions de l'article