Il résulte de ces textes que la radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour conclure. 9.

procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre exécutoire le 8 janvier 2019, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai

procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre exécutoire le 7 janvier 2020, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai

de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre exécutoire le 21 août 2018, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai

de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre exécutoire le 5 août 2019, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai

procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre exécutoire le 14 octobre 2019, moins d'un an après la constatation de l'infraction, a fait courir le délai

du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans courant à compter du jour de la vente ; qu'en affirmant que l'action en garantie des vices cachés formée par les époux [V] le 15 juin 2022 était

signification ou de la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie de la décision dont la réalité est attestée par la signature du greffier ; que, s'agissant d'une notification, le délai

avant le jugement cassé, elle n'a pas pour conséquence de rendre effet à un commandement de saisie immobilière périmé ; que le commandement cesse de plein droit de produire effet si, à l'expiration du délai

. ; "aux motifs que "cet appel est régulier en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties

cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, se prescrivent par douze mois à compter de la date de notification du licenciement, dès lors qu'il a été fait mention de ce délai

est justifiée seulement par un vice de forme, le juge judiciaire conserve l'intégralité de son pouvoir d'apprécier l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le non-respect des délais

société Electricité de France (la société EDF), gestionnaire en Corse du réseau public d'électricité, de n'avoir pas respecté son obligation de leur transmettre une convention de raccordement dans le délai

société Electricité de France (la société EDF), gestionnaire en Corse du réseau public d'électricité, de n'avoir pas respecté son obligation de lui transmettre une convention de raccordement dans le délai

X... en qualité d'acquéreur, la prétendue défaillance de la condition suspensive, posée par la promesse de vente, d'obtention d'un prêt dans le délai stipulé à cet effet, et ce tandis que cette condition

directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai

compter du 4 juillet 2007, alors, selon le moyen, que la garantie de l'effectivité du droit de se pourvoir en cassation contre un arrêt fixant le prix d'un bien préempté implique de faire courir le délai

et dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le procès-verbal par lequel un huissier de justice relate avoir procédé à un affichage ayant pour effet de faire courir un délai

syndicat CGT, étaient présents aux opérations du 28 mai 2014, de sorte qu'ils étaient informés des résultats de la désignation contestée le jour même ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le délai