La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'admission de créance, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans

à l'adoption ou sa conjointe (arrêt p. 5, § 5) ; qu'en exigeant un lien de connexité, non entre la demande d'adoption plénière et la demande en intervention, mais entre l'Association JPE et la demanderesse

délégué par le directeur des services fiscaux de l'Aude, pris en sa qualité de commissaire du gouvernement, domicilié 4, place Victor Basch, 11000 Carcassonne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré irrecevable la tierce opposition de l'ASSEDIC et de l'AGS au jugement d'admission de la créance au passif, ce dont il résultait que cette

Les crédit-bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'admission au passif du redressement judiciaire de la société [...] alors : « 1°/ que si le nantissement de parts sociales ne constitue

54 132,80 francs et 105 782,65 francs ; que l'arrêt n'a fait droit à cette demande que pour une partie de la somme de 276 683,79 francs ; qu'il a par ailleurs rejeté une demande tendant à la condamnation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 mars 1993, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision du procureur général ayant rejeté sa demande

[F] [P], propriétaire du bien objet de la saisie contestée, ne peut prétendre à la mise à disposition de la procédure, aucune demande n'ayant été présentée en ce sens de sa part ou de celle de son conseil

[K] [J], propriétaire du bien objet de la saisie contestée, ne peut prétendre à la mise à disposition de la procédure, aucune demande n'ayant été présentée en ce sens de sa part ou de celle de son conseil

Ensuite, il ne résulte pas de leurs conclusions devant la cour d'appel que les consorts [N] aient soutenu que le rejet de leur demande indemnitaire portait, en les privant de la plus-value acquise par

Des mémoires en demande, en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

tiers au jugement qui ne lui a pas été notifié, elle ne justifie d'aucun lien avec l'enfant, la demanderesse à l'adoption ou sa conjointe qui lui permettrait de s'immiscer dans la procédure d'adoption

pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte d'acquisition

octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sectiion B), au profit du Directeur général des Douanes et Droits Indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse