terrains plats dont l'aménagement est de ce fait plus facile que celui des terrains constituant la ZAC des Garrigues qui sont situés dans une zone collinaire générant plus de contraintes pour la réalisation

terrains plats dont l'aménagement est de ce fait plus facile que celui des terrains constituant la ZAC des Garrigues qui sont situés dans une zone collinaire générant plus de contraintes pour la réalisation

solidum à payer au salarié diverses sommes, l'arrêt retient que les deux sociétés ont le même siège social situé dans les mêmes locaux à Montrouge, l'objet social de la SOFCO spécialisée dans la réalisation

14 % environ du total des m² acquis pour la réalisation du projet LEA, soit une surface résiduelle au regard de l'ensemble des parcelles acquises, insusceptible à elle-seule de donner lieu au droit de

d'économie, ledit montant donnant lieu à un paiement en vertu de trois factures en date des 24 janvier 1994, 1er février 1994 et 7 février 1994 selon modalités de règlement établies par Jean-Paul X...

travail d'évaluation avec beaucoup de légèreté, qu'aucun arrêté de compte au 30 juin 2001 n'avait pu être communiqué, qu'aucune explication n'était fournie dans le projet de traité d'apport sur les modalités

prédéterminée en raison des conditions d'exercice de sa mission et du degré d'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps ; que ce contrat de travail stipule aussi que « la réalisation

d'un contrat ne peut être soumise à la réalisation d'une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, qu'en l'espèce les obligations du maître de l'ouvrage envers l'architecte qu'il a fait

Y... de sa volonté d'acquérir les biens sans la condition relative au hangar, et la réalisation le 21 septembre 2002 de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt ; que le 23 mars 2003, les

préjudice moral ; aux motifs propres que « comme l'a souligné le premier juge, le contrat de prêt signé entre les parties, unique et global, ne soumet le déblocage des fonds à aucune condition ni modalité

de son objet social ; que cette affectation au groupement considéré avait nécessairement eu pour effet de conférer à celui-ci le pouvoir de fixer au moins certaines des modalités d'exécution des tâches

En ce qui concerne 1 ' effectivité d'un paiement par compensation des loyers dus à raison de la réalisation de travaux, cette réalité n'est nullement établie pu la production d'une "centaine de facture

d'une opération entraîne en conséquence la non-réalisation des autres opérations" ; que, lors d'une assemblée générale, M.

levée d'option a été fixée au 30 avril 1987 ; que, par un second procès-verbal de constat en date du 23 avril 1987, dressé par le même huissier, le prix de l'immeuble a été porté à 35 millions, et les modalités

charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ; qu'il résulte de l'article 375-3, alinéa 2, du même Code, qu'il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à imposer des modalités

d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu de faire connaître à ladite société le prix et les conditions demandés ainsi que les modalités

par l'expert, sous le contrôle de ce dernier ; qu'en estimant qu'une telle modalité de réparation était juridiquement impossible, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, a, par marché du 13 mai 1996, chargé la société Entreprise travaux Outre-Mer (ETOM) de l'exécution de travaux de voies et réseaux divers pour la réalisation

sans le consentement éclairé de la patiente, mais un accouchement par les voies naturelles en présence d'une macrosomie foetale et qu'était seule légalement due à Mme Y... une information sur les modalités

avec succès, en 1977, l'examen d'aptitude au grade de chef de bureau, et a été, par suite, inscrit sur la liste d'aptitude à l'avancement pour la classe V ; que, cependant, il s'est vu refuser la réalisation