Cadière-d'Azur, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies), au profit de la compagnie d'assurances Fédération continentale, dont le siège

que d'autre part, ceux qui s'ajoutent à la construction sans modifier l'objet du contrat mais qui apportent une amélioration ou une extension du résultat, peuvent donner droit à un complément de rémunération

des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale , les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaires étaient exonérées de cotisations dans la limite de 85 % du plafond

décembre 2010, en conséquence, à payer à titre provisionnel à la société Dalkia 166 832,85 € avec intérêts conventionnels jusqu'à complet paiement soit le taux Euribor un mois majoré de 4 points plafonné

, la partie variable de la rémunération de M.

, ou au moins égale à 610 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin de son contrat de travail si à cette date il était âgé de 50 ans et plus, l'indemnisation étant fonction des rémunérations

annuelle brute des salariés en poste au moment de l'application des chapitres VII (Rémunération minimale annuelle garantie) et VIII (Évolution de carrière).

minimale étant nette de frais professionnels, il y a lieu de vérifier si la rémunération brute perçue est au moins égale à cette rémunération minimale, plus les frais professionnels dont le représentant

assureur, la société Shipowner's Protection Limited, en réparation du préjudice subi ; Attendu que la SEMC et la société Shipowner's Protection Limited font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à plafonnement

K... au titre des indemnités de licenciement et de préavis doivent donc être accueillies ; que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération

versées au "compte dotal", alors, selon le moyen : 1°/ que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que ce texte, qui prévoit sur les rémunérations

En tout état de cause la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5% à l'ancienne.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, réunies Enoncé du moyen 7.

Conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, votre contrat de travail est transféré dans son intégralité et sans modification (responsabilités, position, classification, rémunération) de S .H.M

Or, ces modalités différentes de calcul de la rémunération variable posent de nombreuses difficultés.

du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations

crise boursière survenue au cours de cette période ; qu'ayant opté pour un placement ayant pour partie un support boursier, Mme X... ne pouvait ignorer qu'un tel placement n'offrait pas de taux de rémunération

au bâtonnier de son ordre de fixer ses honoraires en faisant valoir qu'il avait droit à un complément d'honoraires pour la première instance, à des honoraires pour la procédure d'appel et à une rémunération

; qu'en se bornant à affirmer que la modification du régime du remboursement des frais portait sur un élément "non négligeable" de la rémunération du salarié et qu'elle avait un impact "significatif",