ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que

ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que

; "aux motifs que, "par courrier du 9 juin 2000, le président de la COB a dénoncé au procureur de la République de Paris , en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale

violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1709 du Code civil.

et 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6. 1 de

droit à la rémunération définie au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ; 3° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, soit une peine d'au moins quatre mois comme exigé par l'article 2 de la convention européenne d'extradition ; que selon les dispositions de l'article 133-3 du code pénal français, la prescription de

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 26.

1341 du Code Civil et d'une manière générale de constater que M.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la Chambre criminelle a, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, désigné comme juridiction d'instruction la chambre d'accusation

le délai durant lequel cette surveillance est autorisée ; qu'il convient de constater cependant que non seulement le délai maximum de quatre mois visé par l'article 100-2 du Code de procédure pénale n'a

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

121-1, 179 ancien, 433-1, 434- 9, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

441-1, 441-10, 121-3 du Code pénal, violation de l'article préliminaire nouveau et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'usage de faux en écritures

à vue à compter de 13 heures 10, lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, et, avant sa conduite dans les locaux de police, a informé

même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du tribunal correctionnel

édictée par l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 17 mars 1998