G., que Bernard X... ait eu la volonté de commettre un viol ; "alors, d'une part, que le viol est défini comme toute pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit; que l'introduction d'un corps

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

des forfaits et qu'il s'agit de cotisations minimales. 7.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B. de sa demande en séparation de corps

L'URSSAF fait grief au jugement de la condamner à rembourser au cotisant une certaine somme au titre des cotisations sociales trop-perçues, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs

dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

[W] et à Mme [T] (les cotisants), par courriers du 15 décembre 2017, des appels de cotisation d'un certain montant portant sur la cotisation subsidiaire maladie, due au titre de la protection universelle

accusé de réception du 14 novembre 2011, le [7] a déclaré auprès de la SCP [Y] sa créance hypothécaire pour un montant principal de 112 385,02 euros, déclaration de créance à laquelle étaient joints une copie

dans le dossier de la procédure suivie à l'étranger, la chambre de l'instruction qui n'a plus à sa disposition les pièces d'exécution de la commission rogatoire, ne peut statuer en l'état des seules copies

s'il est permis au magistrat instructeur d'annexer à un dossier des pièces provenant de procédures distinctes, ces documents et les actes sur lesquels ils se fondent doivent figurer en originaux ou en copies

le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COPPER

de bilan en avril 1991, sans rechercher en quoi cette société n'avait pas retrouvé toute son autonomie dès le mois de septembre 1990, lorsque la société Argo avait mis un terme à leur contrat de coopération

décidant d'office, sans inviter au préalable les litigants à s'en expliquer, que le contrat de licence conclu entre elle et le propriétaire du brevet devait être requalifié en un accord général de coopération

devant le juge qui a rendu l'ordonnance et qui doit rétracter son ordonnance lorsque n'ont pas été satisfaites les exigences posées par l'article 495 du code de procédure civile, qui dispose qu'une copie

En statuant ainsi, alors que le défaut de coopération retenu était nécessairement postérieur à l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice; que, selon eux, cet arrêté est un faux, car il n'a pas été publié, qu'il n'a pas été pris par les personnes compétentes et qu'il a pu être confectionné après coup

[X] de traces de cocaïne, de matériel susceptible d'être utilisé comme produit de coupe et d'une comptabilité ; le principe de proportionnalité devait donc être examiné notamment au regard de cette circonstance

suivant : Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a notifié à Mme X..., avocate exerçant sa profession à titre libéral, le 1er avril 1995 un appel provisionnel de cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations