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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372305cd58014677404715

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740471b

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740482b

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740482c

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740482d

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740482e

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404830

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048d6

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404901

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404902

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740494e

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740494f

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404980

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Favard, Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404983

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049a6

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049ac

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049cb

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b92

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c68

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c6c

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle

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