X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui alloue à la salariée une prime calculée sur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qui lui avait été allouée

d'occupation précaire » pour une durée de 11 mois et, enfin, le 20 mars 2018, une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 14 mois expirant le 31 mai 2019. 2.

, selon le moyen, que la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prévue par l'article D. 213-1-3 du code de la sécurité sociale prend la forme d'une convention de

T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013 au motif qu'il contenait des concessions réciproques sans analyser celles-ci, du point de vue de M.

X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, ainsi que des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, de première part, que la rémunération allouée

la convention ».

titre ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention

à la commune d'Abbeville ; que celle-ci a proposé aux preneurs la résiliation de leur bail en contrepartie d'une indemnité ; que le 10 novembre 1994, le bail a été résilié ; que le même jour, une convention

assigné en paiement le propriétaire du navire ; Attendu que la société Saga France reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le consignataire du navire

La convention d'honoraires liant les parties prévoit en son article B un « honoraire de résultat HT à 10 % HT du montant des sommes obtenues.

, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, l'absence prolongée du salarié

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

que, selon le pourvoi, l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément ou implicitement l'exclusivité de la concession du service extérieur des pompes funébres à une entreprise déterminés

X... et, par voie de conséquence, la résiliation de la convention liant M.

; que la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents au préavis, alors que, selon le moyen, le seul fait pour l'employeur de priver Mme X..., directrice d'une école de