AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt 670 F-D rendu le 13 février 2001

antérieure à l'assignation de la société Big Boss, que la société Roberto Cavalli a prévenu sa cliente dès le 19 décembre 1994 par télécopie qu'elle ne pouvait pas confirmer cette commande relative à la saison

à l'encontre de la SCI Demosthene ; " alors, d'une part, que les juges sont saisis in rem ; qu'en l'espèce, la partie civile avait cité directement Eric X..., gérant de la personne morale, ainsi que

, elle aurait eu la possibilité de trouver un nouveau locataire, avant le 1er août 1998 ; que, compte tenu de l'incertitude sur la date à laquelle les lieux auraient été libérés si la résiliation du bail

devant la juridiction compétente pour faire rejeter en tout ou partie ladite déclaration s'analyse comme un moyen de défense imprescriptible, quand bien même le débiteur serait à l'initiative de la saisine

verbal ultérieurement formalisé par écrit ; que le juge des référés est le juge de l'évidence ; que le champ de sa saisine, telle que l'association Harmonie d'Enfance a introduit l'instance aux fins de

la levée du séquestre des éléments recueillis dans le cadre des opérations de saisie du 15 septembre 2020, d'ordonner que l'huissier instrumentaire effectue, avant toute remise, un tri des éléments saisis

X... a donné à bail en 1999 un local commercial à M. et Mme Y... situé à Savines-le-Lac ; que ces derniers ont constitué la société du Grand Morgon (la société) dont l'objet est la construction et la rénovation

ces baisses d'activité sont valorisées par rapport au chiffre d'affaires à fin juin 2014 à - 59 % pour les affiliés enseigne (fermeture de nombreux magasins et baisse de chiffre d'affaires par point de

ces baisses d'activité sont valorisées par rapport au chiffre d'affaires à fin juin 2014 à - 59 % pour les affiliés enseigne (fermeture de nombreux magasins et baisse de chiffre d'affaires par point de

, un démarrage lors d'une saison plus difficile en raison des soldes, empêchant la société d'être compétitive, et d'être responsable du préjudice subi par la société ce courrier informait

Compte tenu de nos temps de fabrication et de livraison entre 2 et 3 mois, cette baisse du niveau de commandes a déjà un impact négatif sur nos résultats de l'année 2008.

des cours constatée le même jour, que cette baisse « était due au retentissement médiatique de la saisine de l'AMF », ce sans se prononcer sur la concordance temporelle existant objectivement entre la

; que, par acte du 4 février 1998, ils ont saisi le juge des loyers commerciaux pour faire constater la prescription d'une éventuelle action des bailleurs en fixation du loyer du bail renouvelé et faire

amplifiée en 2004 années où le chiffre d'affaires sera de 64.000 € ce qui représente une nouvelle baisse de 24,2% par rapport à l'année précédente et une baisse cumulée de quasiment la moitié du chiffre

ANTICIPATION AU CONTRAT EN RAISON DE LA LONGUE INTERRUPTION DU TRAVAIL SANS REPRISE PREVUE AVAIT PRETENDU QUE NE SAURAIT RELEVER DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE L'EXAMEN DES AUTRES CONSEQUENCES DECOULANT DU BAIL

l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans en vue de bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts ; que, le même jour, la société a donné l'immeuble à bail

le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de la société même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine

2009, et que le mandat de gestion locative s'était poursuivi jusqu'au 13 octobre 2009 au moins ; qu'elle soutenait que la société Alcyon avait manqué à ses obligations contractuelles dans sa gestion du bail

Soutenant que les preneurs avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 3.