La société [2] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

11 que son application est limitée aux assurances de responsabilité ; qu'après avoir admis que l'assurance en cause était non une assurance de responsabilité, mais une assurance de chose, plus précisément

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

), entraînera la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il en constitue la suite et l'application, et s'y rattache en toute hypothèse par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fomes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M.

(Puy-de-Dôme), 2°) la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme (CPAM), dont le siège est cité administrative, rue Pelissier à Clermond-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

Il met également en cause leur conservatisme car ces viticulteurs n'ont pas été capables de s'adapter aux nouvelles exigences des consommateurs malgré plusieurs avertissements" ; que l'article, juxtaposé

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

s'agissant de dégâts causés aux biens dont l'assuré avait la garde ou l'usage ; qu'en effet, le dommage dont M.

la demande de dommages-intérêts de la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrecevables en application

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M.

entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un

la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

et 18 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 et des deux tableaux annexés audit décret que les difficultés de procédure ayant pris naissance au cours de l'instance d'appel ne peuvent donner lieu, le cas

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière Fayat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

A..., domiciliés [...] , 4°/ à Mme Mary-Line C..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt