mois de février : - le paiement des éléments de salaire dus au titre de l'exécution du contrat de travail, soit les éventuels éléments salariaux directs (salaire de base) dus ; - la rédaction du certificat

Arcade Investissements conseil, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 17 mars 2017) et les productions

société Arcade investissements conseil, l'avis de Mme S..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2017) et les productions

euros au titre du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal, de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir ordonné à la société G7 la remise d'un certificat

lui était promise en contrepartie, sous la réserve expresse de tous ses droits de soumettre ensuite à la juridiction prud'homale des demandes tendant à obtenir aussi bien le paiement de sommes complémentaires

C... n'ayant jamais renoncé à cette somme, la preuve était ainsi rapportée de ce que le versement en espèces d'une somme complémentaire de 400 000 francs avait été imposé de manière occulte aux consorts

à Monsieur Nicolas X... ne constituaient pas des biens professionnels exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune, et en ce qu'il avait en conséquence débouté ce dernier de l'ensemble de ses prétentions

deuxième grossesse difficile l'ayant conduite à interrompre son travail pendant plusieurs mois en 1992 et 1993 et de plusieurs malaises qui l'ont conduite à l'hôpital entre 2008 et 2013 selon un certificat

conditions selon lesquelles Serge X... a procédé au rachat des cotisations litigieuses ; qu'il convient de rappeler que Serge X... a présenté une demande de régularisation de cotisations prescrites en certifiant

assigné la société AST groupe et le CFF en annulation et, subsidiairement, en résiliation des contrats de construction et de prêt et en indemnisation de leurs préjudices, avant de modifier leurs prétentions

... ne fournit pas à cet égard de pièces faisant la démonstration suffisante de sa réclamation, il en va autrement pour les autres acheteurs qui produisent à cet effet, pour trois d'entre eux, un certificat

organisation du travail », puis à l'issue de la visite de reprise tenue le 29 avril 2013, a conclu définitivement à « une inaptitude à tout poste dans l'entreprise » ; que Mme [F] produit le certificat

été admise par trois décisions du juge commissaire du 18 février 2011 pour les sommes respectives de 247.726,86 €, 682.110,22 €, et 282.393,09 € ; qu'il importe peu que la banque ne produise pas de certificat

1°/ que les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'à ce titre, ils ont l'obligation d'analyser, au moins sommairement, les pièces produites au soutien des prétentions

et avant l'ordonnance de non conciliation du 13 mars 2009, celles-ci sont établies, malgré les dénégations de Monsieur Y..., par la plainte déposée le jour des faits le 10 août 2008 à 17h40 et le certificat

annexé : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur la demande indemnitaire au titre de la perte de droits à retraite complémentaire

Cette pièce qui énumère un total de 278 comptes clients pour lesquels la taxation inexacte aurait généré un manque à gagner de 27 220, 99 ¿ est complétée par la production de cinq fiches de compte.

Enfin il convient de relever que l'activité de la société [...] est une installation classée pour la protection de l'environnement dont le fonctionnement est réglementé par l'arrêté préfectoral n°2640/

M... certifiant avoir reçu un chèque de 38.000 € des époux D..., le 28 novembre 2002, à valoir sur la vente du terrain pour lequel un compromis de vente venait d'être signé le 23 mai 2002. ; qu'elle considère

la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires