l'article 1382 du code civil) ; 2°/ que le transfert même massif de salariés et de clients d'une entreprise vers une autre n'est pas constitutif d'actes de concurrence déloyale lorsqu'il n'a pas eu pour effet

accessibles au public, tels que débits de boissons ou de tabac, brasserie ; que celui de sacrifice pécuniaire de la part du joueur est de même patent puisque les joueurs devaient, avant de jouer, effectuer

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte