salaire minimum conventionnel – et les a écartés au motif qu'aucun d'entre eux n'était de nature à caractériser l'intention des parties de conclure un contrat de droit privé ; qu'elle n'a en revanche relevé

d'un harcèlement moral ; que dès lors, en affirmant que le salarié ne présentait pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné l'arrêt de travail pour accident

La cour d'appel a relevé que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences d'informations légales, que M.

a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ; 2 / que l'article 18 du cahier des charges prévoit que "la société propriétaire pourra modifier le tracé ou la configuration des lots sous réserve

et à créer, appelée zone 1 ND ; qu'il résultait de ce classement qu'aucune construction, ou modification de construction existante n'était possible, à l'exception d'équipements d'infrastructure ; que,

X... à la société Garonor services détenue à 100 % par le groupe Prologis, que le "Private Placement Memorandum" établirait la preuve du fait que ce dernier se serait réservé l'exercice de la gestion du

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er mars 2001), rendu en matière de référé

qu'au regard des bulletins de paie ainsi que du reçu de solde de tout compte, non signé par la salariée, produits par l'employeur, cette dernière « ne fait pas la démonstration de l'existence d'autres

l'existence de désordres "détruis (ant) la structure même des balcons, alors que le béton se délitait en sous face" ; que la cour d'appel a elle-même relevé l'existence de désordres susceptibles "d'affecter

que le comité de direction de la société établissait le cadrage budgétaire et fixait les éléments de calcul de la rémunération variable des associés, qu'elle a encore constaté l'existence de nombreux

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

La SCI a assigné la société Maison et jardin aux fins d'indemnisation de malfaçons et de remboursement du prix de certains travaux dont elle s'était réservé l'exécution.

La société [3] (Suisse) a relevé appel des disposition civiles du jugement. 6. M. [B] et Mme [I] ont relevé appel des dispositions pénales du jugement sauf sur la relaxe partielle. 7.

alors qu'encourt l'annulation une décision qui se borne à adopter les motifs du réquisitoire du ministère public ; qu'en retenant que l'ordonnance entreprise était motivée, quand elle se bornait à se référer

X..., non pas pour établir à titre subsidiaire le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture, mais pour mettre en relief l'existence de concessions au stade de la transaction, laquelle portait

Et sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société National Aquitaine a été mise le 4 juin 1985 en liquidation des biens sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait vendues avec clause de réserve

de procédure civile ; 4 / qu'en appel, Mme X... faisait valoir "qu'en raison du principe de la spécialité de la personnalité morale, définie par son objet social, en dehors duquel elle n'a pas d'existence

que celui-ci l'avait pourtant fait pour une autre mention de ce même contrat afférente au nombre de passagers ; que la police ainsi souscrite stipulait que « les garanties ne sont acquises que sous réserve

Invoquant notamment l'existence d'un accord tacite à la suite d'un précédent contrôle et contestant le rejet de sa demande de remise des majorations de retard, la société a saisi une juridiction chargé