se trouvant au téléphone avec le contrôleur fiscal luxembourgeois, il avait proposé aux agents de l'administration fiscale française, de communiquer avec lui afin d'avoir confirmation du rendez-vous ;

CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE

et des procédures fiscales ainsi que du principe de la plénitude de juridiction du juge répressif, des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et

[W] et de Mme [J], de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux, chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, et après en avoir

par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                   , 2°/ à la société B...          , société anonyme, dont le siège

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [S] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-13.704 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige

l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Charles X... du chef de fraudes fiscales

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Localité 1], a formé le pourvoi n° A 20-12.201 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige

livre des procédures fiscales que l'action en justice est engagée par le redevable des droits de mutation à titre gratuit à la suite de la décision prise par l'administration fiscale sur sa contestation

Di X..., ancien gérant de la société Les Plafonds d'Europe (la société) en liquidation judiciaire, pour qu'il soit, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement

S'il invoque certaines difficultés d'ordre fiscal notamment le changement rétroactif du taux de la Tva, elles s'avèrent postérieures aux inobservations des obligations fiscales et n'ont pu y jouer aucun

de formation mais soutenu au contraire dans ses écritures d'appel "avoir satisfait à la formation de plaquiste" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige

ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les productions, que la direction des services fiscaux

par la société Men, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige

l'obligation de payer et non sur la régularité formelle de la redevance, cette contestation relevant de la compétence du juge de l'impôt soit, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales

de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas respecté son engagement dans les délais prévus, l'administration fiscale

X... a été placé en liquidation judiciaire le 25 septembre 1997 ; que, le 7 août 2006, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

ordonnances du 15 avril 1988, le président du tribunal de grande instance de Lorient a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales