arrêts d'avoir accueilli la demande de la CANCAVA alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque judiciaire est une mesure conservatoire susceptible d'être ordonnée par le juge au profit de toute partie

X... et à son assureur, la compagnie Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire (MEPM), qui ont formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice matériel subi par M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999), que le 10 décembre 1984, M. X... a cédé à M.

agricole de Paris et d'Ile-de-France (la Caisse), subrogée dans les droits de la Sodecif, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont résisté en invoquant le bénéfice

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutualiste du bâtiment et des travaux publics "SMBTP", dont le siège social est sis à Paris

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 89-21.982 formé par : la compagnie Mututelles Régionales d'Assurances (MRA), société d'assurance à forme mutuelle

Y..., demeurant à Paris (2e), ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un

Mieux être revêtent un caractère forfaitaire et n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du préjudice de [T] [O], l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

[OF] et des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

», L'EPIC SNCF aurait eu qualité et intérêt à interjeter appel au lieu de L'EPIC SNCF mobilités, lequel, relève t-elle, « était bien partie en première instance » -« alors même que les parties s'accordent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Parc Feray aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Parc Feray

assurances (CNP assurances), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

représentant des créanciers de la société Frangeclim, en remplacement de Me Z..., pour la société Frangeclim, 7 / de l'Union des syndicats des copropriétaires 80-104, avenue du Président X..., 75016 Paris

Société de développement régional de l'Ouest (SODERO), la société Ouest croissance et le mandataire judiciaire de la société Profinance, la société Pavec-Courtoux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

d'assurance à forme mutuelle dont le siège social est ... (17e), 2°) Monsieur André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre