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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c50480
6 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS CONSEILS TENDANT A L'ANNULATION DES
6079b0db9ba5988459c50808
4 mai 1983
L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE MENTIONNE OBLIGATOIREMENT L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL, QU'IL RESULTE DU PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 25 JANVIER 1980 QUE LE PRATICIEN
civ1
60794c2a9ba5988459c44d2d
31 janvier 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu qu'il se forme entre un vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner, moyennant
comm
61372440cd58014677413ee1
5 novembre 2003
Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, Avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202004
16 décembre 2011
n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels et qui ont fait l'objet d'une entente préalable, le silence gardé par la caisse vaut approbation de la cotation proposée par le praticien
61372496cd58014677416ba5
9 novembre 2005
de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le Syndicat autonome des praticiens
6079b1639ba5988459c51f65
25 juin 1992
les intéressés des relations laissant présumer la gratuité des soins ; que, pour débouter Mme X..., épouse Y... de son recours, le jugement attaqué énonce que la vie maritale entre l'assurée et le praticien
6079b1919ba5988459c52968
17 décembre 1998
X..., anesthésiste-réanimateur, à l'ayant droit d'un assuré social ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'examen pratiqué le
6079b1979ba5988459c52a9a
17 juillet 1998
X..., anesthésiste-réanimateur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil,17 juin 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi
6079b1979ba5988459c52ae3
30 novembre 2000
X..., médecin, à l'occasion du séjour en clinique de deux patientes ayant subi chacune une intervention cotée à un coefficient égal ou supérieur à 15, effectuée par un autre praticien ; Attendu que
pl
60793aab9ba5988459c3c2a4
28 mai 1976
ACTIVITE DE MEDECIN ANESTHESISTE DANS LA CLINIQUE DU LEMAN OU IL A BENEFICIE DE DIVERSES PRESTATIONS EN CONTREPARTIE DESQUELLES LA CLINIQUE A PERCU 5 %, PUIS 10 % DU MONTANT DES HONORAIRES BRUTS DE CE PRATICIEN
6079b0c19ba5988459c4ff8f
5 février 1981
CONTRE LUI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A LA VICTIME; QU'AU SURPLUS, SUIVANT L'ARTICLE L 403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES FAUTES, INVOQUEES PAR LES CAISSES CONTRE LES PRATICIENS
6079b0e69ba5988459c50b1a
13 mars 1985
PAR L'ASSURE EN SOLLICITANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT QUE LE PRATICIEN
60794c7f9ba5988459c45a56
30 juin 1992
légale au regard de l'article 1147 du Code civil et du texte précité ; Mais attendu qu'aucune disposition légale, applicable au contrat médical, ne fait dépendre, dans son principe, le droit du praticien
613720aecd580146773ed61e
21 janvier 1987
d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de l'article 37 susvisé que les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien
ECLI:FR:CCASS:2010:C200711
8 avril 2010
aux deux catégories de médecins, qui déterminent, notamment, les conditions d'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée ; que, selon le second, les consultations au cabinet du praticien
ECLI:FR:CCASS:2010:C200712
aux deux catégories de médecins, qui déterminent, notamment, les conditions d'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée, que, selon le second, les consultations au cabinet du praticien
ECLI:FR:CCASS:2010:C200713
aux deux catégories de médecins qui déterminent, notamment, les conditions d'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée ; que, selon le second, les consultations au cabinet du praticien
ECLI:FR:CCASS:2010:C200714
ECLI:FR:CCASS:2010:C200715
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