d'une surface hors oeuvre nette de 1 280 m ² ; qu'il existait ainsi une surface hors oeuvre nette résiduelle de 2 300 m ²-1 280 m ², soit de 1 020 m ² ; que pour aboutir à la construction d'une surface

cause constitue un médicament; qu'il convient en conséquence de relaxer le prévenu et de débouter les parties civiles de leurs demandes" ; "alors, d'une part, que constitue un médicament dont la vente

, il précisait également que la réalisation de la vente devrait être "constatée" au plus tard le 30 juin 1992 par acte notarié et que, faute de paiement comptant du prix, la vente serait résolue de plein

intervenue avait été établi par un géomètre expert, qu'il avait été annexé à l'acte de vente par le notaire chargé de la vente et que la société HLM COUTANCES GRANVILLE n'ait pas connaissance de la position

civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur n'a pas satisfait à son obligation contractuelle alors que sa résistance est finalement injustifiée ; que, dans ces conditions, il est mal venu

, comme la promesse de vente, suppose un consentement des deux parties sur le prix ; que la promesse de vente insérée dans le bail du 17 septembre 1975 était nulle, faute d'accord des parties sur le

des appellations d'origine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2001, qui, après relaxe partielle de Cécile X... des chefs de vente

demande, la cour d'appel retient que le seuil visé par l'article L. 331-2 du code rural imposant la recherche et la délivrance d'une autorisation d'exploiter est égal à 72 hectares (2 x UR), que la surface

[W] [U] étant établie, il convient de prononcer la nullité de la vente dont s'agit ; que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Votre maison de vacances et Le Petit Vent.

X... puis vendues à ce dernier sous condition suspensive, cette vente devant être ultérieurement réitérée par acte authentique ; que M.

; " aux motifs que " l'article 422-2° du Code pénal qui incrimine l'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, ne vise que l'usage d'une marque contrefaite et non, comme en l'espèce, la vente

. ; AUX MOTIFS QU'il ne saurait être reproché à la Commune de SAINTE-MARIE d'avoir en 1993, vendu à Robert X... la parcelle D 385 pour une superficie de 348m2 puisque c'est cette surface qui figurait

qu'Alain B... a obtenu un permis de construire en vue de réhabiliter un immeuble mais qu'après modification des plans, il a réalisé une mezzanine dont les dimensions excédaient de 35 m2 environ la surface

découvertes abandonnées par le cédant ; Attendu que la commune d'Arnas fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention conclue le 4 mai 1995, alors, selon le moyen : 1°/ que le prix de la vente

totale de 1200 m2, au prix de 63098 euros HT, sous astreinte, à réitérer la vente par acte authentique dans le délai de trois mois suivant la remise de l'offre sous astreinte et à communiquer aux consorts

n'ayant pas à statuer sur le fond de la copropriété, notamment sur l'absence d'actualisation des tantièmes, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a pris en compte ces surélévations dans la surface

le premier moyen,ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord du 24 octobre 1994 contenait des obligations réciproques des parties qui étaient reprises dans la promesse de vente

A N'EXERCER SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANNEES A DATER DE SON DEPART DE LA SOCIETE, AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE : - DANS UNE ENTREPRISE OU LES METHODES DE VENTE

Mme X...ont vendu à Mme Y...un bien immobilier ; que faisant valoir que le bien vendu n'était pas conforme à l'usage d'habitation qui était prévu, Mme Y...a assigné les vendeurs en résolution de la vente