Perron a signé, au nom de la SCI de construction-vente, dénommée SCCV "Les Terrasses de Saint-Hubert" un contrat de réservation préliminaire à la vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement au

l'Ecureuil de Py et de Rojta diverses parcelles de terre sous condition suspensive de non préemption par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon (SAFER) ; que la vente

liquidateur le 14 mai 2004 ; que, par jugement du 21 décembre 2007, le tribunal de grande instance a statué sur les intérêts patrimoniaux des époux et notamment fixé le montant des récompenses, ordonné la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de bijoux en magasin soit encore "le prix public"; que, par ailleurs, les agents de la Concurrence et de la répression des fraudes se faisaient remettre les listings "journal des ventes" informatiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

justifié sa décision d'annuler la vente passée en fraude de ses droits.

A... exerçait dans les faits les attributions de clerc principal ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

.., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la communauté urbaine de Lyon Courly, dont le siège est ..., 2°/ de l'Office public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

vente et d'ordonner la publication de la décision au service de la publicité foncière Enoncé du moyen 8.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique suppose une atteinte à la liberté d'aller et venir ; qu'en relevant, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'atteinte arbitraire

[E] une promesse unilatérale de vente de quinze lots de copropriété, au prix de 1 650 000 euros. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

du 24 janvier 1994 et celle tendant à la réalisation forcée de la première vente présentée par les actionnaires de la SEM ; que considérant que la commune, en sa qualité d'administrateur de la SEM, avait

l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

la finalité de ce texte étant de permettre la conservation du bien dans le patrimoine des indivisaires en primant un acquéreur étranger à l'indivision ; qu'ainsi ces dispositions ne concernent que la vente