le moyen, "que si le juge des référés peut veiller au respect d'un droit, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ce n'est qu'à la condition qu'il ait été porté atteinte à ce droit en dehors

du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'établissement était un terminal de cuisson, se bornant à cuire une pâte faconnée, pétrie et fabriquée en dehors

décision avant dire droit, ordonnant un examen médical de l'intéressé, la Commission nationale technique avait précisé que ce dernier devait être examiné par "un médecin neuro-chirurgien choisi en dehors

syndic résultait du fait que, s'il en avait été autrement, des décomptes auraient été établis pour chaque mission et avec des relevés périodiques de façon contradictoire avec la société locataire en dehors

d'utiliser le savoir-faire d'anciens salariés d'un concurrent pour fabriquer et mettre en oeuvre un produit dont la composition est en elle-même connue et exempte de toute protection, ne constitue pas, en dehors

avait souligné dans des conclusions auxquelles le conseil de prud'hommes n'a pas répondu que selon la fiche n 2 de la circulaire interne du CCF n 1736 J.D 55 du 3 juin 1988 "les heures de voyage en dehors

licenciement ; que constitue un fait de vie privée le fait pour un salarié d'assister à un congrès organisé par son ancien employeur, auquel il a été convié à titre personnel, et auquel il s'est rendu en dehors

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 247 du nouveau Code de procédure civile, qu'un rapport d'expertise qui porterait atteinte à l'intérêt légitime d'une partie ne peut être utilisé en dehors

X..., qui exerçait par ailleurs un emploi salarié, effectuerait à titre libéral, pour le compte de ladite société, quelques prestations en dehors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé

en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 94-16.667 et J 94-16.668; Attendu que, le 31 mars 1992, la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a radié

L. 223-6 et L. 135-1, alinéa 1er, du Code du travail; que, d'autre part, l'impossibilité pour la salariée de prendre ses congés résultait en l'espèce du refus de l'employeur d'accorder le congé en dehors

familial, aient exercé concrètement et réellement une autorité et un contrôle sur les heures d'ouverture du magasin, le choix des articles et des fournisseurs, la présentation de la marchandise, la décoration

et non contesté que la société, spécialisée dans le nettoyage industriel, avait fourni à ses salariés des vêtements spécifiques, munis de bandes réfléchissantes, qui restaient dans l'entreprise en dehors

X... étaient placées en dehors de fonctions de celui-ci (violation des articles 1251.3 et 1384, alinéa 5, du Code civil) ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des pièces du dossier et notamment

aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux A... font encore grief à l'arrêt de leur avoir fait interdiction de passer à l'aide de véhicules sur la propriété B... en dehors

obtenir d'être relevée de la forclusion ; Attendu que la société SAGI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demande tendant à voir constater que sa déclaration de créance n'était pas intervenue en dehors

la chose, ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance la garantie des vices cachés (violation des articles 1641 et 1643 du Code civil ) ; 3 ) que la seule connaissance du vice, en dehors

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction au droit des copropriétaires en dehors de celles