Strasbourg fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la juridiction judiciaire n'est compétente pour connaître des décisions prises par les communes de départements du Haut-Rhin

d'un salarié sous contrat emploi-solidarité par une association intermédiaire est irrégulière ; qu'en décidant au contraire que la mise à disposition de Mme X... par l'association APPTE auprès de la halte

Y... a été rémunéré sur ses clients exclusifs à hauteur de 0,20 % du chiffre d'affaires au lieu de 1 % », quand il ressortait des conclusions d'appel de la société Socovia que celle-ci n'avait jamais soutenu

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 novembre 2018), Mme H... a été engagée par l'association pour le dépistage du cancer du sein de la Haute-Vienne le 15 novembre 1995 en qualité de médecin coordonnateur

3°/ que tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de son client profane, le banquier doit l'avertir en tenant compte de ses compétences sur les risques encourus sur des marchés à terme, hautement

X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire et Haute-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

(Haute-Garonne), l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à cette société une lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée par l'URSSAF

T... affirme qu'il manque au total 20 cm de hauteur de cloison en rez-de-chaussée et au premier étage ; que toutefois sa seule demande visant à "voir rectifier" cette hauteur "dans le respect des conditions

François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 23 novembre 2005, qui, pour viol, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

. ; "alors que, d'une part, il est constant que le prévenu était domicilié en Haute-Saône ; qu'il est constant que le 7 décembre 1999 le médecin qui l'avait examiné a constaté un état de santé pour

l'argent dans la caisse depuis six mois n'est confirmée par aucun témoin ni par Armand A... devant lequel elle aurait été faite; qu'Annie X... ne sera retenue dans les liens de la prévention qu'à hauteur

cautions qu'après avoir épuisé les garanties dont elle bénéficiait consistant en un nantissement en premier rang sur le fonds de commerce, le cautionnement de la société Brasserie Sébastien Artois à hauteur

de la procédure de sauvegarde avait pour seul but d'échapper au paiement des créances qu'elle détenait, dans la mesure où elle était le créancier quasi unique de la société IPSA Holding à hauteur

B..., directeur général du Crédit mutuel du Nord, partie à l'instance, les amenaient à se rencontrer régulièrement au cours de réunions situées au plus haut niveau et que cette circonstance était de nature

décision du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la décision de première instance que M. de Z... était condamné, d'une part, à des dommages-intérêts à hauteur

encore trouvé dans un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail à l'égard de la société SEG, après avoir été nommé Président-directeur général de cette société, c'est-à-dire aux plus hautes

novembre et décembre avaient été commis par un autre de ses collègues également nommément désigné constitue une dénonciation circonstanciée; qu'en déclarant que la société Eris Restauration s'est hâtée

et saisies domiciliaires prévus à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'en visant les demandes du 20 juillet 1995, émanant de la Brigade de contrôle et de recherche des impôts de la Haute-Savoie

Rua reconnaissait ne pas avoir respecté la règle de sécurité, qui en l'espèce s'imposait, de maintenir à plus de trois mètres de la ligne à haute tension les éléments mobiles du véhicule, d'où il résultait

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W, 102, quartier Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine