insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait produire effet à l'égard de la société, de rejeter, en conséquence, sa demande en paiement de la contrepartie financière liée

d'électeurs et leur enrôlement, l'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote ; que la FNSCBA-CGT soutenait que l'expertise indépendante ne peut se limiter

'enquête effectuée sur place, afin de signifier une assignation à l'audience d'orientation, lors de son premier passage, le clerc constate que le nom de la société ne figure ni sur la liste

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ayant ainsi fait ressortir, par une appréciation souveraine, que, dûment informée, la société [...] n'aurait pas souscrit le contrat de franchise, la cour d'appel a pu retenir que M.

précédemment celle du cabinet AFECOM, l'exigence de débat oral et contradictoire a été respectée ; que le rejet de l'exception sera confirmé ; "et aux motifs éventuellement adoptés que le prévenu a dûment

produit dans son intégralité ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle est cessionnaire des créances figurant à l'annexe 1, mais aussi des créances dites PP car passées en pertes et profits, qu'elle a dûment

X... a pris à bail, par acte du 26 août 1996 stipulant qu'il serait maintenu dans les lieux sa vie durant, une maison d'habitation que M. et Mme Y... ont acquis sur adjudication le 15 octobre 2004 ; que

Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois et de lui remettre son certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le bulletin de salaire dûment

d'administration ou d'absence de mise en demeure préalable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 7. 6 des statuts en vigueur de la cave coopérative Gi-Pou stipule que : « sauf cas de force majeure dûment

argumentation, procédant à la recherche prétendument omise, a, sans dénaturation souverainement retenu que dans l'esprit des parties, la vente des parts sociales de la SCI n'était pas nécessairement liée

licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que par ailleurs, les termes de la lettre de rupture ne limitent pas la liste

le prêt étant à son seul nom ; qu'il conclut que la valeur de ce bien s'est fortement accrue par les travaux continus qu'ont effectués les anciens propriétaires ; que cette acquisition s'ajoute à la liste

justificatives au dossier de la Cour que ces factures ont été émises les 1er février 2001, 5 juillet 2001 et 23 mai 2002, soit à l'issue de chacune des périodes de prestations qu'elles concernaient et durant

organisation (la société ASO), filiale de la société Les Editions P Amaury, et relève que la société L'Equipe indique, selon ses propres termes, être le partenaire de la société organisatrice, qu'elle a dûment

aux termes de l'article L. 4161-5 du même code ; qu'or il s'avère, par ailleurs, qu'il est de principe que l'arrêté du 6 janvier 1962 procède à une énumération des actes médicaux, dont il dresse la liste

totalité de la créance de la CARCD du montant de l'indemnité soumise à recours accordée à Marie-Madeleine Z..., ne sont pas fondées puisque l'indemnisation se rapporte seulement au manque à gagner durant

R... à ses obligations contractuelles, que la société [...] aurait adopté un comportement contradictoire, voire de mauvaise foi, en lui demandant, durant la période d'un an ayant précédé son départ, à

liquidation judiciaire de l'EURL GK, la prise de possession par les acquéreurs n'étant que la conséquence de la défaillance du constructeur dont la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace a été dûment