La cour constate que les caractéristiques des terrains proposées comme référence, par analogie sur des communes ou des ZAD différentes ne peuvent pas être retenues comme pertinentes compte tenu des caractéristiques

date, le terrain non bâti était utilisé seulement comme terrain d'agrément de la propriété ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date de référence, le terrain non bâti réunissait les caractéristiques

De même, chacun des trois actes notariés de vente de lots de copropriété versés aux débats mentionne, non l'ensemble des pièces déposées suivant acte du 13 février 1989, mais le seul cahier des conditions

X... et Z..., a prononcé la nullité d'un ensemble d'actes subséquents en omettant de l'étendre aux opérations de transport sur les lieux et de reconstitution des 1er et 2 juin 1990 ; "alors que ce transport

salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur durant la relation contractuelle, peu important que cette activité ait été exercée en dehors du temps de travail et sans utilisation du matériel

systématique et caractérisée à l'égard de tous les membres enseignants auprès desquels vous devez intervenir, par un refus systématique d'effectuer les missions confiées par les instituteurs de l'école maternelle

La responsabilité des actes de l'exploitant peut donc être recherchée tant sur le plan de la sécurité que sur le plan technique.

soins de suite et de réadaptation détenue par le Centre médical Nord-Isère a été transférée le 8 octobre 2003 à l'association Centre de soins de Virieu ; que le 30 décembre 2004, la salariée a pris acte

harcèlement de 2005 étaient prescrits, tout en constatant que le dernier acte de harcèlement invoqué par M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé l'annulation du mariage et dit que mention de cette annulation sera transcrite en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge

(arrêt attaqué p. 11, alinéas 7, 8) ; " 2° / alors que la cour d'appel ne relève aucun fait matériel imputable à X... ; qu'elle se borne à énoncer que la somme de 283 235 francs a été retrouvée sous

celui-ci n'est pas fondé à invoquer une modification unilatérale de son contrat de travail dès lors qu'il n'a pas sollicité, avant son licenciement, la résiliation judiciaire dudit contrat, ni pris acte

de possession, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur l'autorisation de lotissement qui n'était que la suite de la demande d'autorisation, écartée comme ne caractérisant pas la possession

que les déclarations de la victime telles que retenues par les motifs de l'arrêt, qui ne se rapportaient qu'aux circonstances dans lesquelles Robert X... embrassait Aurore X..., ne concernaient aucun acte

Elle a saisi, ensuite ce même tribunal, d'une demande en rectification d‘erreur matérielle rejetée par celui-ci par un jugement du 10 juin 2014, qui a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 4

de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la prise d'acte : qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au

vient la société UTC Fire and security services (la société) en qualité d'agent technico-commercial puis a été promu, en avril 2001 au poste de vendeur grands comptes régional chargé de distribuer le matériel

La demande devra être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra, à peine de nullité préciser le montant du loyer demandé ou offert.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Quille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la

infractions objet de l'information, il y aura lieu de prononcer la nullité de la mise en examen notifiée le 11 juillet 2017 à l'occasion de l'interrogatoire de première comparution figurant en cote D50, acte