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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372294cd580146773febc0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec3a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec8d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed09

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed0a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed0b

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff374

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff375

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff376

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6bf

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

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