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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51a0e
10 octobre 1990
X... a été indemnisé par l'ASSEDIC du 1er mai 1983 au 30 avril 1984 à la suite de la perte de son emploi ; que l'ASSEDIC lui a réclamé la restitution des allocations qu'elle lui avait versées au motif
6079b1569ba5988459c51aa5
10 juillet 1990
X... à la Société des supermarchés Prigros, l'ASSEDIC de Lille, intervenante, a déposé au greffe de la cour d'appel des conclusions écrites le 6 janvier 1986 ; qu'à l'audience de plaidoiries du 15 janvier
6079b1769ba5988459c5238a
7 juin 1995
dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée ; que, devant la cour d'appel, l'ASSEDIC
6079b1769ba5988459c523ad
X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, faisant valoir que le conseil de prud'hommes avait omis d'ordonner que lui soient remboursées les allocations de chômage
6079b0c19ba5988459c4fec5
16 octobre 1980
PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES A CHARGE POUR LUI DE LES REVERSER A CHAQUE SALARIE CREANCIER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSEDIC
6079b0c59ba5988459c5033f
28 janvier 1982
APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA PERSONNE QUI LA DIRIGEAIT, POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT APPELE L'ASSEDIC
6079b1279ba5988459c514f0
13 octobre 1988
travail pour maladie jusqu'au 2 juillet 1985, les prestations en espèces de la sécurité sociale lui ayant été versées durant toute cette période d'indisponibilité ; Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC
61372477cd58014677415be2
4 juillet 2006
X... à payer à l'ASSEDIC des sommes correspondant à des régularisations d'allocations indûment perçues, le jugement attaqué énonce qu'il est établi à la lecture des pièces du dossier que M.
61372331cd58014677406a3a
28 octobre 1998
X..., père de famille s'est inscrit au chômage et a perçu les allocations de base à compter du 4 janvier 1994, comme en atteste la décision des Assedic du 21 août 1995 ; qu'en raison de son handicap sur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00945
5 avril 2012
sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC
cr
613724e2cd580146774192a8
30 mars 1989
preuve ; qu'au contraire la preuve de sa mauvaise foi est rapportée par l'outrance et la violence des propos mensongers et qui plus est (par) l'imputation à une personne autre que le directeur des ASSEDIC
613721b5cd580146773f6583
18 novembre 1992
A... ès qualités de liquidateur de la société Feretol, demeurant ..., 2°) l'Assedic de l'Isère, dont le siège est sis ..., représentée par son directeur en exercice, en cassation des jugements rendus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200155
30 janvier 2014
X..., à partir du 4 mai 2004 » et condamné ce dernier à délivrer à Mme Y... l'attestation Assedic consécutive à la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant qu'une erreur affectait le dispositif
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01231
23 juin 2010
cinquante-six ans ; qu'il a conclu une transaction avec son employeur le 3 mars 2004 ; que pour avoir paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, alors en vigueur, l'ASSEDIC
613724dacd58014677418e58
15 décembre 2006
la rupture du contrat de travail et condamné la société Kidder Peabody and Co Inc à remettre, sous astreinte, des bulletins de salaire trimestriels, un certificat de travail et une attestation pour l'Assedic
613720dccd580146773ef046
10 janvier 1989
(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de
613721b7cd580146773f6756
24 novembre 1992
(Nord), 2°) de l'Assedic Sambre-Escaut, dont le siège est ...Hôpital de Siège, à Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation ; L'AGS et l'Assedic Sambre-Escaut ont formé un pourvoi incident contre
61372275cd580146773fd424
22 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 93-42.533 et D 93-42.534 formés par : 1 / L'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2014:C200547
3 avril 2014
X..., après avoir exercé une activité salariée en Belgique, en Espagne et en France, a perçu des indemnités de chômage à compter du 5 janvier 2001 ; que l'Assedic a interrompu les versements à compter
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01774
20 mars 2007
conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'Assedic
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