de l'arrêt attaqué qu'au-delà de la volonté alors exprimée par les auteurs de la loi du 19 décembre 2005, qui n'avaient réservé que "les décisions de justice passées en force de chose

louée, le bailleur doit garantie au preneur pour les défauts de la chose qui en empêchent l'usage et doit l'indemniser des pertes qui en sont résultées, sauf pour lui à rapporter la preuve d'une faute

durée de quatre-vingt-dix-neuf ans ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ce contrat ne portait ni sur l'exécution de travaux publics ni sur l'exécution même d'un service public, elle en a exactement déduit

interrogatoire de première comparution n'a pas été signée par le greffier ; qu'en refusant, après avoir pourtant relevé que toutes les pages du procès-verbal n'étaient pas signées, ce dont elle avait déduit

violé les articles 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant, pour déclarer recevable l'appel interjeté par les parties civiles, que « si le juge d'instruction avait fait le choix

1985 celui des prix à la consommation Série France (Ensemble, hors tabac), base 100 en 1998 ; que ce faisant, sans constater préalablement l'existence d'un fait nouveau ayant eu une incidence sur le choix

CENTRE (ETC) A LABROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SONT INSUFFISANTS A CARACTERISER L'IMPOSSIBILITE TOTALE ET ABSOLUE D'USER ET DE JOUIR DE LA CHOSE

vendeurs) les seuls quasiment à avoir été réglé en espèce pour des sommes aussi importantes" ; "alors que, le recel n'est constitué que si le prévenu a eu connaissance de l'origine frauduleuse de la chose

X..., en omission de statuer et de prononcé de choses non demandées ; AUX MOTIFS QU'en effet, la mention dans le dispositif de l'arrêt du 29 avril 2009, suivant laquelle « M.

deuxième branche : Vu les articles 1148, 1927 et 1933 du code civil ; Attendu que, si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose

par rapport au plan standard annexé au contrat, relevé que l'avenant au contrat relatif à l'adjonction d'un garage n'expliquait pas dans quelles conditions il devait être construit, ce dont elle a déduit

contractuelles ; qu'ainsi, apprécier la conformité suppose d'établir une comparaison entre les caractéristiques de la chose livrée et celles de la chose qui faisait l'objet du contrat ;

d'une arme ; "aux motifs que, "aucun élément n'est de nature à remettre en cause la déposition du témoin Jean-Michel Y... qui se trouvait en stationnement sur le parking et qui a minutieusement décrit

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que relève d'un libre choix

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que relève d'un libre choix

avril 2016 rendu par la cour d'appel qui avait notamment rejeté les exceptions de nullité soulevées par ce dernier dans une procédure distincte de comparution immédiate ; qu'en effet, l'autorité de chose

Attendu que la société BIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un vice caché s'apprécie au jour de la vente, l'acheteur ayant le choix

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que cette péremption confère force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors : «

à cacher; "que c'est d'ailleurs ce "quelque chose" qui vaut à Jean-Paul C... une mise en examen pour des infractions dont les pénalités encourues sont longuement, et sans utilité apparente pour la

jugée, pose en principe qu'il n'y a point délit sans intention de le commettre ; qu'ainsi, le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une chose vendue supposant que soit établie l'intention