et notamment des états adressés au procureur de la République par le Receveur des Finances que le prévenu, depuis le 30 septembre 1982, au moins, et jusqu'au 30 septembre 1985, consignait seulement en fin

Guy Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

chambre sociale), au profit de la Caisse ORGANIC recouvrement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

X... sera donc fixée à 11 250 euros outre 10 % au titre des congés payés pour 2012 soit 12 375 euros ; Considérant que, pour l'année 2013, M.

des Impôts élisant domicile à l'Hôtel des Finances, 6, place Gambetta, à Caen (Calvados), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

1999, qui les a condamnés, - X..., pour usage de faux et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, - Y..., pour usage de faux et abus de confiance, à 2 ans

à Madame Z..., telle qu'annexée au contrat du 8 janvier 2013, CIC / TAPSOBA : ce dossier fait également partie des dossiers confiés à Madame Z..., K...

; qu'il est ajouté en page 10 que le taux d'intérêts initial de 4,05% l'an applicable pendant les 5 premières années sera calculé par la suite à défaut pour l'emprunteur d'opter pour un taux variable

qu'il incombe au débiteur, qui oppose la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, d'établir le bien-fondé de la fin de non-recevoir et de rapporter la preuve de l'évènement faisant courir le délai

, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société DHI Company à lui verser la seule somme brute de 2.376,30 euros au titre du bonus pour l'année 2015, outre 237,63 euros au titre des congés payés

Paul Y..., demeurant ... d'Angers à Paris (19ème), en cassation du même arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), rendu entre eux ; LA COUR, composée selon

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour ingérence, et la deuxième, pour recel, à 1 an d'emprisonnement

[U] reconnaissait que les travaux s'étaient achevés dans les mois qui avaient suivi l'obtention du permis de construire en date du 9 décembre 2014, soit plus de trois ans, mais moins de six ans, avant

pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

million huit cent mille francs ; qu'en effet, cette somme correspondait au montant des sommes à rembourser, en capital restant dû et en remboursement d'intérêts, sur les 27 contrats fictifs en cours à la fin

Cependant, La Poste ayant fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'année 2017 étant une « année complète » pour les relations d'affaires que la société ERBNR entretenait avec elle, le préjudice

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Arnaud Le Y..., preneur, pour le 29 septembre 2004, sur le fondement de l'article L. 411-58 du Code rural, aux fins de reprise au profit de M. Stéphane X... ; que M.