contrôle des comptes clients, fournisseurs et salariés de cette société pendant deux ans entre mi-1991 et mi-1993 avant l'ouverture de la procédure collective; qu'en limitant cette gestion de fait

[V] en qualité de gérant de fait de la société Conseil et stratégie, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a signé le 1er janvier 2005, au nom de cette société et avec les pleins

de ladite société, toutes les décisions étaient prises par son gérant, M.

qualifié de délit qu'après avoir caractérisé les circonstances de fait exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; que la publicité de nature à induire en erreur n'est constituée que si le fait

interdire d'acquitter les dettes dont le fait générateur est antérieur à son prononcé, le dirigeant d'une société placée en redressement judiciaire ne saurait se voir imputer à faute le fait de pas avoir

daté du greffier qui l'a signée ainsi que par son évocation au réquisitoire introductif du 6 juillet 2007 ; qu'il apparaît ainsi que cette ordonnance de soit-communiqué existe juridiquement et elle fait

, à faire état de condamnations antérieures, à énoncer que le prévenu « cherche à attribuer la responsabilité des faits à d'autres » et que le prononcé d'une telle peine est indispensable afin d'assurer

de droit ou de fait du prévenu ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'Alain B... n'était gérant de droit ni de la société SG Conseil ni de la société SAFI (cf. arrêt, page 4) ; qu'en

U... aucune qualité de gérant de fait pour la période durant laquelle M.

dissimulé à l'encontre de la responsable de l'entreprise « Danielle X... » le 11 juillet 2005, et que Monsieur Y..., responsable de la sécurité au sein de l'Hôtel Scandinavia, qui s'était comporté comme gérant

apparaître la mention "fripe" ; que dès lors, l'élément matériel de l'infraction est caractérisé, de même que l'élément intentionnel qui résulte du fait même que David X... était le gérant de fait de

[Q] [E] a exercé les fonctions de gérant jusqu'au 21 décembre 2004 puis à compter du 1er avril 2005 et qu'il est resté gérant de fait entre ces deux dates ; qu'il ajoute que la créance fiscale

[G] [G] était le gérant.

de Vanon prod et celui de Choma sur une courte période, étant observé que le gérant de Vanon prod a déclaré que la société 2G International gérait tout jusqu'à l'hébergement des salariés ; que

X... ) l'a été par l'intermédiaire de montages financiers opaques faisant intervenir plusieurs membres de la famille et deux SCI dont Mme Z... est la gérante ; que comme l'a décidé le tribunal, les faits

fallacieux comme n'ayant fait l'objet d'aucune demande d'inscription d'extension d'objet social près le greffe compétent ; que le seul fait pour Serge A... d'avoir utilisé un document qu'il avait forgé

[C] s'est comporté comme le gérant de fait de la société et que M. [N] n'y a jamais exercé d'activité effective.

Y... pour des faits d'abus de biens sociaux, ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, par jugement définitif du 9 décembre 2014, l'a relaxé ; qu'ayant été licencié pour faute grave

[F] gérant de droit ne peut se retrancher derrière les responsabilités déléguées à M.

(Mika Exploitation) qui gérait des appartements aux Baléares, il avait eu à faire à la police espagnole et avait même été emprisonné pendant quelques jours... ; que le rapport d'expertise établi confirme