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6 151 résultats pour « homologation par jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200541

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

civile, le créancier chirographaire n'était déjà pas admis à participer à l'ordre, mais il pouvait néanmoins, s'il avait fait opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre, saisir le juge

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c5a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

des vents la somme de 6 065 700 francs et d'avoir dit que la société BTP serait tenue à concurrence d'un tiers de cette somme à l'égard de la société La Rose des vents, alors, selon le moyen, que le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100333

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Un jugement du 26 janvier 2016 a prononcé le divorce des époux et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant chez sa mère en Suisse et

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409c3b

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

renvoi a constaté que la cassation avait entraîné l'annulation par voie de conséquence d'un arrêt du 16 novembre 1993 statuant sur l'appel d'un jugement du 7 mars 1990, et a débouté la société de ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00223

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

;en déduire que ce jugement, et sa signification faite à la seule personne de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[K] [S], domicilié [Adresse 1], agissant en sa qualité de président du CHSCT de l'établissement de [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° M 22-20.476 contre le jugement rendu le 30 juin 2022 par le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201871

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

par la CDC contre le jugement du 26 mai 2010, après avoir pourtant constaté que ce dernier se bornait à homologuer la vente amiable autorisée par le jugement d'orientation, le juge de l'exécution a violé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100224

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2019), un jugement du 27 septembre 1982 a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd5801467741276d

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

l'ouvrage ont obtenu en référé la désignation d'un expert ; que les époux X... ont assigné les constructeurs et les assureurs en démolition de leur maison et réparation de leur préjudice ; que, par jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 La société [...] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110503

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de sorte que ni les dispositions de l'article 1466 du code de procédure civile, ni l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ne peuvent être opposées au débiteur qui les invoque devant le juge

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300313

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

, comme l'a décidé le premier juge, en ce que l'homologation lui confèrerait force exécutoire ; ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310371

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a homologué l'expertise de M.

Source officielle
CC

other

Nanterre, reçue le 4 février 2005, dans la procédure suiviec/Laurent X

60793b3e9ba5988459c3c800

Cassation

18 avril 2005

18 avril 2005

(ou le refus d'homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?"

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100309

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

par jugement du 5 janvier 2005 ; Attendu que les époux X...

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d47

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Zeneca, a commercialisé en France à partir d'octobre 1986 un produit " Karate ", insecticide polyvalent destiné à l'agriculture et dont le principe actif est la lambdacyhalotrine, sous le numéro d'homologation

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cr

édure suiviec/Mounir Y

613725c2cd580146774204c5

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles des articles 1351 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué, infirmant le jugement

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civ3

613720b0cd580146773ed8b0

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

du 28 mai 1982, la cession intervenue a été homologuée ; qu'antérieurement, le 5 février 1982, la société Baticentre avait mis en demeure M.

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CC

comm

61372686cd58014677426432

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

location gérance le fonds de commerce et artisanal, créé avec son épouse, à la société Sonicobat (la société), constituée dès le mois de mai 1980 entre son père et son fils ; qu'un concordat a été homologué

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CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fddd

Cassation

30 novembre 1971

30 novembre 1971

DEVRAIT S'EFFECTUER SUR 983/1. 000" , LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, INCLURE DANS LA REPARTITION DES Y...

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