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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200541
12 avril 2018
civile, le créancier chirographaire n'était déjà pas admis à participer à l'ordre, mais il pouvait néanmoins, s'il avait fait opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre, saisir le juge
comm
6137243bcd58014677413c5a
5 novembre 2003
des vents la somme de 6 065 700 francs et d'avoir dit que la société BTP serait tenue à concurrence d'un tiers de cette somme à l'égard de la société La Rose des vents, alors, selon le moyen, que le juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100333
10 juillet 2024
Un jugement du 26 janvier 2016 a prononcé le divorce des époux et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant chez sa mère en Suisse et
6137236fcd58014677409c3b
2 mars 2000
renvoi a constaté que la cassation avait entraîné l'annulation par voie de conséquence d'un arrêt du 16 novembre 1993 statuant sur l'appel d'un jugement du 7 mars 1990, et a débouté la société de ses
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00223
22 février 2017
;en déduire que ce jugement, et sa signification faite à la seule personne de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330
20 mars 2024
[K] [S], domicilié [Adresse 1], agissant en sa qualité de président du CHSCT de l'établissement de [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° M 22-20.476 contre le jugement rendu le 30 juin 2022 par le
ECLI:FR:CCASS:2012:C201871
6 décembre 2012
par la CDC contre le jugement du 26 mai 2010, après avoir pourtant constaté que ce dernier se bornait à homologuer la vente amiable autorisée par le jugement d'orientation, le juge de l'exécution a violé
ECLI:FR:CCASS:2021:C100224
17 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2019), un jugement du 27 septembre 1982 a prononcé le divorce de M.
civ3
6137241dcd5801467741276d
22 septembre 2004
l'ouvrage ont obtenu en référé la désignation d'un expert ; que les époux X... ont assigné les constructeurs et les assureurs en démolition de leur maison et réparation de leur préjudice ; que, par jugement
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 La société [...] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge
ECLI:FR:CCASS:2020:C110503
18 novembre 2020
de sorte que ni les dispositions de l'article 1466 du code de procédure civile, ni l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ne peuvent être opposées au débiteur qui les invoque devant le juge
ECLI:FR:CCASS:2014:C300313
11 mars 2014
, comme l'a décidé le premier juge, en ce que l'homologation lui confèrerait force exécutoire ; ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant
ECLI:FR:CCASS:2020:C310371
24 septembre 2020
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a homologué l'expertise de M.
other
Nanterre, reçue le 4 février 2005, dans la procédure suiviec/Laurent X
60793b3e9ba5988459c3c800
18 avril 2005
(ou le refus d'homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?"
ECLI:FR:CCASS:2008:C100309
19 mars 2008
par jugement du 5 janvier 2005 ; Attendu que les époux X...
6079d3f09ba5988459c59d47
9 octobre 2001
Zeneca, a commercialisé en France à partir d'octobre 1986 un produit " Karate ", insecticide polyvalent destiné à l'agriculture et dont le principe actif est la lambdacyhalotrine, sous le numéro d'homologation
édure suiviec/Mounir Y
613725c2cd580146774204c5
5 octobre 1999
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles des articles 1351 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué, infirmant le jugement
613720b0cd580146773ed8b0
25 novembre 1987
du 28 mai 1982, la cession intervenue a été homologuée ; qu'antérieurement, le 5 février 1982, la société Baticentre avait mis en demeure M.
61372686cd58014677426432
28 mai 2002
location gérance le fonds de commerce et artisanal, créé avec son épouse, à la société Sonicobat (la société), constituée dès le mois de mai 1980 entre son père et son fils ; qu'un concordat a été homologué
607940fb9ba5988459c3fddd
30 novembre 1971
DEVRAIT S'EFFECTUER SUR 983/1. 000" , LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, INCLURE DANS LA REPARTITION DES Y...
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