[E], veuve [F], et Mme [W] [F] à Mme [J] et à l'association Gestion services sociaux de l'UDAF Nord, en qualité de curateur de Mme [J], l'arrêt n° 102 F-D, rendu le 20 janvier 2022, a constaté l'interruption

Par arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [E] [M], a imparti à Mme [P] [U] un délai de quatre mois pour

anticipation et radiée du registre du commerce à compter du 27 décembre 2016, date de la clôture de la liquidation ; que, par arrêt n° 187 F-D, rendu le 15 février 2018, la Cour de cassation a constaté l'interruption

Partenaires, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, et à l'AGS CGEA d'Annecy ; Attendu que la liquidation judiciaire de Mme T... ayant été prononcée le 21 mars 2019, la cour a constaté l'interruption

Par arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [M] [D], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences

Par arrêt du 2 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[T] [Y], survenu le [Date décès 1] 2022, a imparti aux parties

Par arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° H 22-12.330), la chambre commerciale de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [N] [H], a imparti à la société Finarea

Par arrêt du 8 février 2023 (n° 109 F-D), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[B] [T], a imparti aux parties un délai de

Par arrêt du 30 mars 2023 n°234 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société [J] [N] &

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.Par arrêt du 17 mai 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption

Par arrêt du 24 septembre 2025 (n° 479 F-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la procédure collective de la

Par ordonnance du 29 juillet 2025, la déléguée du premier président de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [O] [H], notifié par Mme [H] le 25 juillet 2025

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet de la requête en interruption d'instance M.

raison de la mise en liquidation de la société employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire n'est pas une cause d'incompétence du juge des référés mais seulement une cause d'interruption

Par requête reçue au greffe le 27 juin 2025, la société Aiminus patrimoine a sollicité le constat de l'interruption de l'instance, suite au placement en liquidation judiciaire de la société Providence

Par arrêt du 11 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, rejetant la requête de la société Médinal de prévention et sécurité en interruption de l'instance consécutive au jugement du 23

la Cour de cassation par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat de la société Deli K star ; La SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier a déposé le 30 avril 2007, un mémoire pour voir constater l'interruption

, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 I du code de commerce ; 2/ ALORS QUE les actes accomplis après l'interruption de l'instance consécutive

Sur la requête en constatation de la péremption d'instance 1.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance et l'extinction de l'instance opposant Madame X... à Maître Bertrand Y....