LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "1°) L'article L. 267 du livre des procédures fiscales porte-t-il

27 juillet 2010, demandé de : 1°/ Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Saint-Barthélémy (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 4, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux

Le 15 avril 2012, le contrôle de la société XMD et de ses filiales est passé au cessionnaire en exécution de ce protocole. 3.

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 20-13.538 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sathel de son désistement envers le directeur des services fiscaux de Marseille ; Sur le moyen unique

Société de composants et d'isolation pour le bâtiment (société Isba) de l'assister dans la mise au point de ses produits et systèmes constructifs; que la société Valeo dont la société Isba était la filiale

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juin 1993, qui, dans la procédure engagée sur sa plainte contre Michel X..., directeur des services fiscaux

1 ) M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du budget, domicilié en ses bureaux ... (12e), 2 ) M. le directeur des services fiscaux

, être portée, selon son objet, devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal administratif ; qu'ayant constaté que le litige avait été porté devant le juge des référés près le tribunal de

réclamation comme tardive ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir confirmé leur décision alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que la créance de l'Administration fiscale

L'arrêt constate, d'autre part, que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée au cours du contrôle fiscal, de sorte que les créances fiscales n'ont pu ni être authentifiées avant cette date

a notifié à la SCI du Lac deux propositions de rectification, le 10 septembre 1991 et le 29 août 1996 ; que la SCI du Lac a engagé des recours contentieux pour contester les dettes fiscales mises à sa

résultat fiscal le montant de la provision au titre de l'exercice où elle a été comptabilisée, sauf exception fiscale qui n'existe pas en l'espèce. 8.

par ordonnance du 23 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

, qui a son siège en Suisse, a bien introduit sa demande dans le délai de quatre mois qui lui était imparti, la décision de rejet de ses réclamations le 2 juin 1987 ayant été notifiée à son conseil fiscal

La disposition contestée est applicable au litige, le rehaussement d'ISF litigieux résultant de la rectification, par l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 17 du livre des procédures

branche : Vu l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

; Attendu que pour accueillir la demande de Mme Z..., le jugement retient qu'il n'est pas établi que l'administration fiscale ait assuré une quelconque publicité à une modification importante de son

contribuable consécutive à la notification du redressement et maintenant le désaccord, les mentions relatives à la saisine de la commission départementale de conciliation, d'une part, aux motifs que le litige