que les désordres allégués par la Société LAUJER ont fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception ; que ces réserves n'ont jamais été levées ; que la Société LAUJER ne démontre pas en cause

situé en situation privilégiée, destiné à devenir constructible à court terme une fois l'étude hydrologique réalisée, ce qui dépend, de la volonté de l'expropriante, le terrain doit être évalué à une

fixée à 7 ha de la superficie planifiée, sous réserve de son classement en zone NA, la surface cédée étant ramenée à 4 ha dans le cas de non inscription du terrain dans cette zone ; que, suivant acte

le département du Var, ainsi qu'il ressort de son mémoire déposé devant la Cour de renvoi, page 9 ; que le jugement entrepris n'est donc pas critiqué en ce qu'il a retenu la qualification de terrain à

DEUX TERRAINS, ETANT STIPULE QUE L'ACHETEUR SERAIT PROPRIETAIRE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE; QUE LES CONSORTS Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres

DES "CONTRATS DE RESERVATION" PAR LESQUELS CELLE-CI S'EST ENGAGEE A VENDRE A CHACUNE D'ELLES, POUR UN PRIX DETERMINE, DEUX APPARTEMENTS SITUES DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE DEVAIT CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN,

que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.

du président n'était pas à l'ordre du jour, celui-ci n'avait alors aucune raison de la mentionner spontanément de sa main, sauf si elle correspondait réellement à son souhait ; qu'il sera également relevé

Le passage envisagé sur la parcelle CK 89 se situe à l'opposé de l'espace de vie de la villa Pardo à savoir terrasses, piscine et pool house.

du 14 janvier 2011 a annulé l'acte du 23 juillet 1985 ; qu'un arrêt rendu en référé lui ayant ordonné de cesser les travaux entrepris sur le terrain litigieux, la société C...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 2003), que le Crédit immobilier d'Alsace (le CIA) a acquis en 1990, de la société CIC, marchand de biens, un terrain

en cours de constitution, les époux X... ont conclu, le 21 janvier 1984, avec la société Les Maisons Candet engeneering construction (la société Candet), un contrat de construction, en versant une " réserve

MOYEN : ATTENDU QUE, PAR UN ARRETE DU 24 MAI 1963, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DE TERRAINS

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par délibération du 16 décembre 2002, le conseil

visés à l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation; 2°) que les terrains expropriés se trouvant situés à la date de référence dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols

R..., et d'avoir en conséquence envoyé la commune de Saint Genis Pouilly en possession des terrains sus-indiqués sous réserve qu'elle se conforme aux dispositions du chapitre II de l'article L. 222-1 à

et dont la constructibilité est subordonnée à une modification du PLU ; qu'en conséquence, ainsi que le premier juge l'a, à juste titre relevé, les termes de comparaison concernant des terrains à bâtir

Xavier G... sont contradictoires ; que ces deux témoignages ne sont de fait pas conciliables ; que le témoin M.