licenciés pour motif économique par la société Espiet, le 22 mars 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué

moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était saisie par le salarié d'une demande d'indemnité compensatrice correspondant au calcul effectué par l'expert, a méconnu le cadre du litige en décidant d'allouer

[T] n'avait pas bénéficié de visite de reprise, la cour d'appel, qui a néanmoins alloué au salarié la somme de 25 083 euros à titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2016 à juin 2017, a

l'application des règles de rupture propres au contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué

] n'ont pas conclu en cause d'appel, et, par suite, n'ont pas interjeté appel, principal ou incident, ainsi que le constate l'arrêt ; qu'en augmentant l'indemnité d'expropriation qui leur avait été allouée

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Plateforme constructions IDF, à payer certaines sommes, après déduction des provisions déjà allouées, aux acquéreurs et au

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de dépréciation des reliquats des parcelles expropriées, alors « que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel

à l'arrêt de les débouter de leurs demandes et de déclarer irrecevables leurs demandes formées pour la première fois en cause d'appel contre l'employeur, alors « que l'indemnisation complémentaire allouée

Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont est responsable le vendeur qui connaissait les vices de la chose doivent réparer le préjudice

l'employeur des règles relatives au harcèlement moral ne porte atteinte qu'à l'intérêt individuel du salarié victime et non à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant le contraire pour allouer

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué

La société d'aménagement de [Localité 1] [Etablissement 1] et l'établissement public [Localité 1] [Etablissement 1] font grief à l'arrêt d'allouer à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs

(JEAN-ALBERT), 3° Y...

Albert B..., demeurant à Berneuil-sur-Aisne, Domaine de Saint-Claire (Oise), en cassation d'un arrêt rendu, le 15 février 1988, par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit : 1°)

CAUTION MUTUELLE DES TRANSPORTEURS DE LA SEINE (LA SOCIETE SCMTS), CHARGEE DE LA TRANSMETTRE A LA SOCIETE CEC, UNE FACTURE PROFORMA DE 49 737,86 FRANCS, ETABLIE PAR SON VENDEUR, LA SOCIETE GARAGE D'ALFORT

Albert de H..., demeurant La Marjolaine, Les Jardins de Grasse, boulevard Albert 1er, 06130 Grasse, 4 / Mme Eliane de H..., épouse Fliche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril

montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en fixant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par seule référence à l'indemnité allouée

articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

X... une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle du fait qu'il n'avait pu reprendre aucune activité professionnelle, après lui avoir alloué pour cette même raison une indemnité

X... fait grief à l'arrêt d'allouer aux époux Y... le montant du dépôt de garantie de 27 000 francs en réparation de disparitions d'objets ou de dégradations de l'appartement, alors, selon le moyen, "1