greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Zembsch Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

Mourier, avocat général, MMe Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société "Société générale

Texier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général

Finance, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de l'association Scouts Guides de Moselle-Est, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union départementale des associations familiales

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société "La Belle Epoque

Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Vuitton, avocat des époux André Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat des époux A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société clinique des Charmilles, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Boullez

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône,

Badi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Nord, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M.

C..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet

X... de Jesus, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Le Bois Galant, les conclusions de M.