Traité), conclu entre l'État de Libye et la Turquie le 25 novembre 2009, comportant une clause de règlement des litiges par voie d'arbitrage sous l'égide de la Chambre commerciale internationale (la CCI

est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part

dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures » et incluant donc les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 (arrêt, p. 5 al. 3) et que, d'autre part

dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures » et incluant donc les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 (arrêt, p. 5 al. 2) et que, d'autre part

Les administrateurs ont constitué des classes de parties affectées et les ont convoquées pour voter sur le projet de plan les 8 et 12 novembre 2024. 3.

octobre 2012 ; Qu'elle produit aux débats différents courriels : - un mail du 28 septembre 2012 adressé par Bouygues Telecom à plusieurs intervenants, dont la société ICC, mentionnant un routage sur CCA

greffe par une caducité de la déclaration d'appel le priverait définitivement de son droit de former appel, ce qui constituerait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge; qu'or, d'une part

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant au comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettres du 18 novembre 2009 et du 29 mars 2010, deux membres du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP, d'une part

chèques tirés sur le compte de Jean-Pierre X... et établis pour 3 d'entre eux à l'ordre de Paulette Y... (11 050 francs, 11 000 francs et 14 000 francs); que l'ensemble de ces pièces démontre d'une part

des créanciers de la société Belgest, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit du Crédit Commercial de France (CCF

[H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale CCI n°19514/MCP rendue entre les parties le 13 janvier

, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant

recourir à un expert, le cabinet SECAFI, que ce même comité s'est de nouveau réuni le 28 juin, examinant entre autres le rapport d'expertise, puis le 18 juillet et enfin le 5 septembre ; que pour sa part

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2013), que la société de droit tunisien Blow Pack a exercé un recours en annulation contre la sentence CCI

En effet : - d'une part force est de constater qu'ils n'avaient pas encore emménagé dans la résidence des Damiers lors du premier transfert de propriété intervenu le 2 juillet 2001, ayant consisté à la

, par la cour d'appel de Bourges remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 4612-8 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée, d'une part, sur la situation des parcelles dans une partie urbanisée de la commune sans avoir préalablement constaté l'absence de document tenant lieu