le temps de leur société envers la société Antar ; qu'ensuite, sous couvert d'un grief non fondé de "dénaturation par omission" d'une pièce, la seconde critique du moyen ne tend qu'à discuter la portée

jouissance de l'escalier depuis le sixième étage et du palier du septième étage de cet escalier, Mlle X... a fait aménager un appartement couvrant la totalité de la surface du septième étage avec une porte

X..., demeurant à Port-Marly (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

, le prêteur a accepté d'avance pour créanciers directs ceux qui deviendraient possesseurs du titre" et que, "dès lors, ce même porteur agissant contre lui en vertu de son droit propre ne peut se voir

évangélique de P., communauté religieuse d'obédience protestante, et de l'assimiler aux sectes, prises dans le sens péjoratif de ce terme, c'est-à-dire d'un groupement dangereux, était de nature à porter

d'indexation figurant au contrat de location-gérance est nulle"; que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, elle "annule la clause d'indexation de la redevance de location-gérance, en ce qu'elle porte

X..., intervenant en cause d'appel pour prendre fait et cause en faveur de la société IDEX, comme étant son cédant, que ledit Capelle est "le créateur du modèle de porte-savon dont il a cédé les droits

X..., bien que la demande alors portée devant ce Tribunal fût fondée sur les faits de détournements de fonds et abus de biens sociaux commis par M.

été en mesure de faire valoir leurs prétentions de fait et de droit, de connaître celles de l'adversaire et de les discuter à chaque étape d'une procédure qui doit être parfaitement équitable ; que porte

selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 463, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter

qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en jugeant que « la méconnaissance des dispositions des articles 82, 145 et 137-1 n'a pas eu pour effet de porter

La demande est portée devant la juridiction judiciaire. » 10.

condamné à vingt ans de réclusion criminelle, sept ans de suivi socio-judiciaire, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter

au droit de propriété du prévenu, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction. 15.

Il résulte de ces textes que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance

affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés

affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés

[X], la cour d'appel, par arrêt du 20 juin 2016, a porté le montant de cette indemnisation à la somme de 1 094 860,52 euros. 5.

prétexte que les chefs de dispositif du jugement critiqués ont été précisés dans une annexe à la déclaration d'appel ; qu'en retenant en l'espèce que « La cour constate que la déclaration d'appel ne porte

qu'elle résulte de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 janvier 2012, alors « que ni le greffier ni le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'ont le pouvoir de porter