Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné au demandeur : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et

TRANSFERT DE CETTE MARQUE SOIT INSCRIT AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES, QUE LES 2 MARS ET 25 JUIN 1968, LA SOCIETE HMA A RENOUVELE LE DEPOT DE LA MARQUE AUPRES DE L'INPI EN INVOQUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

63-1 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-3 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

K... coupable de complicité de ces infractions, "1°) alors que, le principe fondamental énoncé par l'article 35 de la loi de 1881 sur la presse est que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU

antérieurement, conformément à l'article 35 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 89 et 90 de la loi du 25 janvier

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE Z..

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L132-10° DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU

décembre 1994 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Huang Wang X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié, le 17 novembre 1989, par l'assemblée générale de la cour d'appel, sans que soit devenue irrévocable cette décision frappée du recours prévu par les articles

n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié, le 17 novembre 1989, par l'assemblée générale de la cour d'appel, sans que soit devenue irrévocable cette décision frappée du recours prévu par les articles

53 de la loi du 29 juillet 1881; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'exception irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE