X... a été engagé par le service maritime des Bouches-du-Rhône le 13 avril 1995 en qualité d'officier polyvalent à bord du baliseur Provence armé par le service des phares et balises ; que, par décision

société Etienne Lacroix puis à partir du 1er janvier 1995, en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire au coefficient 150 de la convention collective nationale des industries chimiques

X... est lié à la société Concept fermetures techniques par un contrat de travail du 9 octobre 2004 au 5 mai 2006, déclare applicable pour cette période la convention collective nationale des ingénieurs

"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait

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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois premières branches, tiré de la violation des articles 6 et 13

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que, par acte du 31 juillet 1991, la Banque nationale

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui outre des terrains, des aménagements, et des services communs

collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que les représentants des employeurs et des organisations

le salarié est, aux termes de son contrat, exclusivement rémunéré à la commission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié était à la disposition de son employeur jusqu'au 13

N° W 16-82.308 FS-D N° 5077 ND 4 OCTOBRE 2016 REJET M.

. ; Attendu que Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1978 par la société Institut de pathologie cellulaire du Dr X... en qualité de médecin chargée des analyses cytopathologiques et anatomo-pathologiques

Y..., fabriquant et vendeur spécialisé en fourrure, relevant de la convention collective nationale de la fourrure ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2008 pour obtenir le résiliation

Ballot BTP, devenue par la suite la société Fougerolle Ballot puis à compter du 1er janvier 2005, la société Eiffage TP, en qualité de dessinateur chef de groupe position B1, coefficient 95 de la convention

X... a été engagé par l'Institut de recherches sur les fruits et agrumes (IRFA) le 13 octobre 1958 en qualité de photographe ; que depuis 1970, il consacrait exclusivement ses activités à la photographie

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN), société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 octobre

X... avait le statut de cadre, niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ordonne une mesure d'expertise pour déterminer le montant du salaire auquel il

collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; 2°/ que le respect du délai de six mois prévu par l'article 7-2 alinéa 3 de la convention collective nationale

ville à Ain-Saad, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre

ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que selon l'article 7 de l'annexe I "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers, pour l'application des dispositions du code du