litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE M.

En l'absence de réponse de l'administration fiscale, Mme [X] l'a assignée. 3. Le 6 novembre 2015, l'administration fiscale a adressé à Mme [X] un nouvel AMR supportant une date erronée.

Il apporte un conseil juridique et/ou fiscal aux interlocuteurs qui le consultent.

X... en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société qui auraient rendu impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci, la cour d'appel

Charles X... est décédé le 31 décembre 1998 après avoir, par testament du 19 juin 1998, institué la fille des époux Y..., Martine, comme légataire universelle ; que, le 9 avril 2003, l'administration fiscale

(États-Unis), décédée le [...]       , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, alinéa premier, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société de Transports Lafont a procédé les

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [T] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

; 2°/ que l'administration fiscale est tenue d'un devoir de loyauté à l'égard du contribuable ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si, alors même que l'administration fiscale avait toujours

, " un décret pris sur la proposition du Ministre des finances, réorganisera le contrôle fiscal en vue d'assurer l'unité ou la stimultanéité des vérifications de la situation fiscale des contribuables

ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement entrepris, ni des pièces du dossier qu'un juge ait déposé son rapport ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales

liquide, ni exigible, et que la vente du bien était inopportune, sollicitant subsidiairement un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives sur la dette fiscale

succession dans laquelle elle évaluait, comme élément d'actif, une maison à usage d'habitation pour un montant de 38 112,25 euros ; qu'à la suite du contrôle de cette déclaration, l'administration fiscale

et 1993; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur la recevabilité du premier moyen : Attendu que le moyen a trait à l'application au litige de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales

et de la citation directe, soulevée in limine litis par X... ; " aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

actions simplifiée, tous deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 24-13.902 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige

comptables, la cohérence entre la déclaration fiscale produite et la comptabilité de l'entreprise elle-même.

pour lequel elle a déposé des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes morales ; qu'à la suite d'un contrôle de ces déclarations, l'administration fiscale

Albenverlag GMBH & Co (la société) pour obtenir paiement d'une somme due par celle-ci au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que cet avis à tiers détenteur a été notifié le même jour au représentant fiscal