caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à ce praticien le remboursement d'une somme correspondant à des actes de radiodiagnostic réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 1996 dont les comptes

écrit signé par le médecin" ; que le compte-rendu écrit est une condition de la prise en charge de l'acte et non un élément de preuve de la réalisation de cet acte ; que d'autre part les articles 14,

que "pour donner lieu à remboursement, tout acte de radiodiagnostic doit comporter une ou plusieurs incidences radiographiques matérialisées par un document film ou épreuve et être accompagné d'un compte

dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté calculée en tenant compte

remettre au cocontractant; que la cour d'appel constate que par contrat du 24 décembre 1981, la société Centrest s'obligeait à remettre chaque année aux membres du fonds de garantie le bilan, le compte

certifiés par Mme X..., commissaire aux comptes ; que reprochant à celle-ci, à la suite d'un rapport d'expertise du 31 juillet 1991, des fautes dans la certification de ces comptes, la société RB Mil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tenu de la situation difficile de la société X..., tireur, connue par le banquier, ce dernier ne savait pas que les provisions ne pourraient être fournies à l'échéance, l'arrêt attaqué a privé sa décision

une erreur au sens de l'article 1110 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un cheval à l'entraînement et non qualifié, n'est tenu

que, par acte du 4 mai 2010, la société Café de France a vendu son fonds de commerce à la société Ghaz, le prix étant payé au moyen d'un crédit vendeur remboursable en trente-six mensualités ; que compte-tenu

du 30 octobre 1992, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de motiver sa décision en tenant compte des moyens pertinents des parties et eu égard aux documents produits, qu'en l'espèce, il résultait

l'absence de mention écrite et de volonté de celui-ci de ne pas en tenir compte; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil; et alors, enfin, qu'une demande en révision

Y..., séquestre judiciaire, n'était tenu d'aucune obligation, actuelle ou conditionnelle, envers la débitrice, la cour d'appel a violé les articles 1956 et 1963 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de

[B] sur l'adéquation du risque couvert par le contrat d'assurance à sa situation personnelle d'emprunteur, compte tenu du fait que, dirigeant non salarié de la société [B] et caution des engagements de

[F] ne formulant pas de prétentions sur les demandes tranchées dans le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Amiens le 6 décembre 2016, il n'y avait pas lieu de tenir compte des demandes formulées

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier est tenu

qu'en décidant que la réception des grumes qui n'était que provisoire et qui avait seulement consisté à les marquer et à les numéroter ne permettait plus à la société Kling, qui n'était aucunement tenue

du 27 juillet 2010 et admis au bénéfice d'une retraite pour inaptitude au travail à compter du 1er octobre 2010 ; qu'il reproche au banquier et à l'assureur d'avoir failli à leur obligation d'information

de 2017, de tenir compte des régularisations opérées en 2018, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 5°/ et en tout état de cause

à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale