Yves- contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1986 qui, après avoir rejeté une exception d'incompétence territoriale, l'a condamné pour recel de vol

de commerce peut ordonner sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 dans les limites de la compétence du tribunal ; que les règles spéciales de compétence instituées en matière

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité, alors que l'agent verbalisateur a agi dans son ressort de compétence territoriale, à minima le ressort

, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et évoquant le fond du litige a renvoyé la cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le président du tribunal

de grande instance de Strasbourg en se prévalant d'une clause attributive de compétence territoriale ; Attendu que la société Grenke location fait grief à l'arrêt de déclarer cette clause inopposable

de l'agence Haute-Vienne Sud tendant à la suppression de deux districts de zone rurale, a décidé de recourir à une expertise ; que, le 11 juillet 1991, il a saisi en référé le président du tribunal de

de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l'encontre de la société Deutsche Afrika linien GmBH and Co (DAL) ; Qu'il

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biotonic aux droits de laquelle vient la société Montaigne direct (la société) a interjeté appel d'un jugement du tribunal

COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTRAVENTIONS, ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 8 AVRIL 1981, PAR LAQUELLE M.

compétente. 2.

ETRANGERS ; QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE SCHENK NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION, POUR CONTESTER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ALGERIENS, DES LORS QU' A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE

siège, au jour de l'assignation, se trouvait dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux et, subsidiairement, l'incompétence matérielle du même tribunal en raison d'une disposition des conditions

l'arrêt du 12 juin 1997 retient que la société ITC admet que la clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente permet de saisir le tribunal de commerce du lieu de la livraison ;

cas échéant, des terrains acquis ; qu'il en déduit que le contrat litigieux, conclu entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé ; Que, cependant, il résulte de la jurisprudence du Tribunal

Michel Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les exceptions de procédure qu'il a soulevées, notamment l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen, que c'est seulement lorsque

saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction ; qu'appelée en cause par la société SATIF, elle-même assignée par la société Lompech devant

tribunaux d'un Etat membre, pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents.

A... du 24 novembre 2008 ; que par une requête distincte, en date du 15 juin 2009, sur laquelle le tribunal d'instance de Lens a statué par jugement du 17 septembre 2009, le syndicat de M. X... et M.