Au vu des pièces produites, en particulier les trois procès-verbaux de constats des 14 avril, 21 et 30 juin 2016 et les correspondances des parties, il est établi avec l'évidence requise en référé que

toiture du château ; que, M. et Mme E... ne rapportaient pas la preuve que les travaux réalisés par la Sal SMJM ne l'avaient pas été dans leur intégralité ni qu'ils avaient été mal réalisés ; que le procès-verbal

de l'ouvrage à la garantie de parfait achèvement qui s'étend à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception soit par voie

trimestre 1991 au 2e trimestre 1995 ; que les oppositions formées par celui-ci ont été rejetées par les juridictions de sécurité sociale ; que la caisse lui a fait délivrer un commandement suivi d'un procès-verbal

CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION ILLEGALEMENT COMPOSEE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE M ABADIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, A FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE

A... des actes d'exécution pratiqués par la banque postérieurement au 25 novembre 2013, à savoir le commandement de payer aux fins de saisie-vente et le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé

à compter du 1er juillet 1995 ; que des négociations ont été conduites pour définir les modalités d'exploitation mais qu'aucun accord écrit n'a été signé ; que par lettre recommandée avec avis de réception

de l'ouvrage ; que M. et Mme J... prétendent que des infiltrations en provenance de la toiture ont été constatées, après les opérations d'expertise, ainsi qu'il est établi par procès-verbal d'huissier

Bacchus-Immofice", que l'architecte délégué pour procéder à la réception des travaux exécutés par TNEE avait mentionné, dans son procès-verbal de réception "maître d'ouvrage" X...

unique, pris en sa septième branche, ci après-annexé : Attendu que la société Supelia fait le même grief à l'ordonnance ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un procès-verbal

duquel l'assuré a contribué et dont la réception n'est pas intervenue, les articles 10-2 et 10-3 excluent de la garantie définie à cet article les préjudices résultant, d'une part, de l'absence d'exécution

[N] uniquement, n'y suppléant pas", lorsque le salarié ne pouvait invoquer une éventuelle irrégularité formelle du procès-verbal tenant à l'absence de signature du secrétaire du conseil d'administration

du code des douanes ont été consignées par l'administration selon procès-verbal du 31 août 2005 dans les termes suivants : « des déclaration de Monsieur X...

H... ne justifie pas que ces retraits aient été de nature à influencer les votes des autres membres de la commission alors même qu'il résulte du procès-verbal de constat qu'il a refusé d'écouter l'exposé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé le maintien de la saisie de la somme de 8 050 euros, réalisée par procès-verbal en date du 12 février 2019, inscrite au crédit du compte bancaire

de constat en date du 16 octobre 2014 établi par Me S... ; qu'il y a lieu de relever que dans ce procès-verbal, il est expressément indiqué que le 3 septembre 2014, les consorts U...

et que les documents fournis par l'Ecole supérieure de gestion masters étaient une construction fictive et a posteriori, en l'espèce, l'Ecole supérieure de gestion masters a produit à l'instance un procès-verbal

André X... n'a pas fait état, dans ses conclusions, du péril qui, par suite de l'écoulement proche de la prescription, en menacerait la conservation juridique, de sorte que la cour d'appel n'avait pas

commandé ce matériel a manqué à ses obligations ; qu'ayant relevé qu'il est constant que le second matériel désigné au contrat de location (Kiosk DVD) n'a pas été livré, ce qui est confirmé par le procès-verbal