réalisés sur ses mains contenaient des résidus de tir; que l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, relatif à la responsabilité de l'État envers les usagers du service public de la justice

pas que les différents membres du GIE du Scanner de Cosne-sur-Loire avaient spécialement affecté un personnel à l'exercice de l'activité d'imagerie médicale exercée par ce GIE, la cour d'appel n'a pas,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

en zone UB4a (équipements publics et collectifs, installations et constructions liées aux équipements d'infrastructure, constructions à usage d'habitation, de stationnement, hôtelier, de restauration,

à la Conservation des hypothèques de Draguignan, est donc soumis au statut de la copropriété, et qu'il y a lieu d'ordonner la publication de la présente décision à la Conservation des hypothèques ; qu'en

12-25.808 attaquant la même décision, la société JLI est recevable en son nouveau pourvoi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que l'APF a, par avis d'appel public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre

SERVICES le 9 juillet 2008, et a également été affectée sur le site de [2].

voie ferrée en Algérie; qu'un avenant concomitant au contrat a précisé les conditions de son affectation en Algérie pour une durée de 12 mois renouvelée pour la même durée à compter du 6 juillet 1988;

la SDPS mais étaient affectés à un usage d'habitation par des personnes étrangères à l'activité hôtelière, ainsi que le règlement de copropriété le permettait. 7.

, partie à usage commercial, partie à usage d'habitation, partie occupée par la gardienne de l'immeuble, le surplus de l'immeuble étant libre.

Vincent A..., 3°/ à Mme B...

tel que défini par le code civil, le premier juge a dénaturé les termes clairs et précis de la convention ; que la société Salamandre soutient que l'hypothèse d'une pollution radioactive, qui n'a été

Que la notion de nullité d'ordre public qu'ils voudraient voir intervenir n'a pas de fondement Qu'ils ne sont pas des créanciers exerçant les droits et actions de leur débiteur ; Que l'article L. 315

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2007), que par acte du 9 juillet 1990, la société Immofice

CHAUVIN, président Décision n° 10240 F Pourvoi n° N 21-50.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Yves Y... que l'expert a relevé dans l'eau circulant sur la parcelle ZS27 de M.

CHAUVIN, président Décision n° 10238 F Pourvoi n° K 21-50.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

SEPTEMBRE 2024 L'établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la transition écologie et de la cohésion des territoires Météo-France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryvonne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre