décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Le demandeur se fonde expressément et exclusivement sur l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil, lequel énonce le principe de la responsabilité quasi-délictuelle comme suit : "Tout fait quelconque

[G] [U] [E], la cour d'appel a violé les articles 706-3, 706-11 et 41-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 nouveau du code civil et l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code ».

1382, devenu 1240, du code civil.

d'informer et conseiller spontanément ses clients, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2) ALORS

38 et 48), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société FJB Invest (voir cotes 107 et 108) comme à une assistance juridique régulière (voir cotes 115 à 118) » ; qu'en

1792 du code civil. 9.

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

544 du code civil et 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du