s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

José Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

appelants et de l'intimée ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie; Et sur ce moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et les articles 47 et 48 de la loi du 25

président du tribunal de grande instance de Cherbourg, en date du ..." ; qu'une telle mention qui ne permet pas de connaître la qualité de l'auteur de l'ordonnance ne satisfait pas aux exigences de l'article

disciplinaire pour manquements professionnels ; qu'en condamnant le Crédit lyonnais au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

Attendu que Mme De X..., engagée le 5 décembre 1994, en qualité de gestionnaire de comptes par la société Radiospares, a été licenciée, le 3 juin 1996, en application de l'article 48 de la Convention collective

engagement, sans même rechercher si les banques avaient pris la peine d'informer la caution de cet allongement du terme de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que les notifications faites par la banque en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, régulièrement versées aux débats, en date des

s'ensuit qu'en énonçant que la prescription avait commencé à courir le 21 octobre 1991, "moment où le Conseil d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article

la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, d'une part, la plainte vise, sans équivoque possible, des faits de diffamation envers un fonctionnaire public par le rappel des dispositions de l'article

incompatible avec celle de commerçant puisque nombre de professions commerciales s'exerçent dans le cadre d'un mandat ; que la prohibition des clauses d'attribution de compétence territoriale prescrite par l'article

2 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 dans sa rédaction postérieure à la loi du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme elle

vertu de la disposition finale du premier texte visé ; "alors d'autre part, et de toute manière que l'accident, survenu le 21 juin 1986, s'étant produit à l'intérieur du délai de dix-huit mois prévu à l'article

de rémunération inégalitaire selon la nationalité, et que Mme X... a été engagée avec effet au 1er février 1985, donc avant la dénonciation de cette convention collective ; 2° que conformément à l'article

revenu de 8 908 054 francs résultant d'une taxation d'office, des saisies ont été pratiquées contre les époux X... puis ont été levées après un dégrèvement partiel de 8 333 990 francs ; qu'en vertu de l'article

Paris (22e chambre, section A), au profit de la Compagnie générale de banque, venant aux droits de la Compagnie bordelaise de banque, ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mention ne fasse pas état des intérêts ; qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS RESULTAIENT DES ECRITURES DES PARTIES, VIOLE L'ARTICLE R. 421-1 PRECITE ET DENATURE LES ARTICLES