aux autres salariés ; et alors, enfin, que faute de constater l'intention de nuire des exposants lors de la commission des actes reprochés, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article

M. et Mme P..., la société civile immobilière d'Orsel et Mme B... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaires, alors « que la faculté donnée par l'article L.

; qu'en retenant que le salarié n'avait droit à aucun congé payé alors qu'il a justifié avoir travaillé durant la période du 7 décembre 1994 au 31 décembre 1995, le conseil de prud'hommes a violé l'article

ces décisions ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la substitution des caisses de congés payés à l'employeur en application des articles

l'entreprise, le décompte de la durée d'absence pour congés payés annuels se fait sur les six jours ouvrables de la semaine ; que l'article 22 de la Convention collective nationale des établissements

dont celui-ci était titulaire et lui avait interdit l'accès de ce bureau jusqu'à l'intervention des services de police auxquels avait fait appel l'employeur, de sorte que viole les dispositions de l'article

Bernard X..., demeurant ... (17ème), 2 ) Mme Nicole Z..., née X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, selon le moyen : 1 / que les jours ouvrables se définissent comme les jours normalement consacrés au travail par opposition au jour de repos hebdomadaire et aux jours fériés légaux, viole les articles

L. 223-18 du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus de direction et par voie de conséquence de la responsabilité énoncée par les dispositions de l'article L. 223-22 du même code ; que contrairement

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la délibération du 9 juillet 1997 et violé le texte susvisé ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

caractère intentionnel indiscutable, autant de fautes lourdes ; que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'il résulte des articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-14 du Code du travail, qu'un salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés

énonçant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Jacquemet" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

rupture immédiate du contrat de travail à la date de la démission du salarié avec privation de toute indemnité de préavis, sans qu'il y ait là matière à hypothèse d'école ; que l'arrêt a donc violé les articles

administratif, saisi par les exposants d'un recours pour excès de pouvoir de ces arrêtés, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article

L.223- 11) du code du travail, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.3141-22 du code du travail ; Mais

qu'elle aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

l'exposant au motif inopérant qu'il est d'usage de faire apparaître le montant des sommes perçues au titre des congés payés sur le bulletin de salaire du mois de décembre, la cour d'appel a violé l'article

Z..., avait agi comme associé de la SARL JLF Sports et non comme président de l'association Judo-Club Guadeloupe, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce ; ALORS QUE de sixième

mentionnaient trente cinq jours de congés acquis, la cour d'appel en le déboutant de sa demande d'indemnité au motif que ces congés devaient être pris pendant la période de référence, a violé les articles