Une faculté de substitution était prévue au contrat au bénéfice de l'acquéreur, mais ce dernier restait solidairement obligé avec la personne désignée au paiement du prix et à l'exécution des conditions

X... accepte que sa rémunération soit ramenée à la somme de 34 000, 00 francs brute mensuelle sur 12 mois » ; que les termes clairs et précis de cette clause excluaient ainsi le paiement de toute part

mandataire liquidateur ; que la société Etoile commerciale, aux droits de laquelle est venue la société Atradius Crédit Insurance NV (la société Atradius), s'est portée caution pour la société Sogeco en substitution

Pour condamner la société 3A groupe à payer à la société Investissement & conseil diverses sommes à titre d'honoraires, l'arrêt retient que si, d'après les clauses contractuelles litigieuses, les honoraires

, pour une mise à prix de 180.000 € (outre les frais), que les formalités de publication demandées soient ordonnées et que les frais de licitation soient mis à la charge de l'adjudicataire par une clause

précisées par un plan de rémunération, tout changement, toute modification ultérieurs étant portés à la connaissance du salarié par note ou circulaire de sa hiérarchie ; QUE, selon le salarié, une telle clause

que pour la période restant à courir, ni d'ailleurs auparavant, il lui était impossible de recourir à un recrutement en contrat de travail à durée déterminée ou en intérim, ou de faire usage de la clause

prendre toute précaution pour que, dans l'hypothèse d'une baisse de prix, l'agent immobilier ne soit pas privé d'une partie de la commission et qu'en ne reprenant pas dans les compromis de vente la clause

est illicite, que la condamnation de l'ANGDM au rétablissement du versement des indemnités de chauffage et de logement implique, au préalable, la constatation de la nullité de cette clause figurant dans

conventionnel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution

; qu'or, aucun accord de substitution n'est intervenu, tant avant qu'après la prise d'effet de la fusion, ce que ne prétend d'ailleurs pas la société TECNOR SOFAC qui argue de la nécessité d'harmonisation

désigner des boissons de la classe 32 et, le 8 août 2001, la marque dénominative CHAMPOMY FUNNY ROSE, enregistrée sous le n° 01 3 116 929, pour désigner des boissons non alcoolisées de la classe 32 ; que

salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des dispositions légales qui régissent le droit du licenciement et donc au bénéfice de l'indemnité de licenciement ; que l'employeur, lié par les clauses

. ; que cette dernière clause renvoyait à une "annexe" par laquelle Marie-Thérèse X... stipulait expressément que si son fils devait bénéficier de cette épargne, il ne lui serait pas versé un capital,

de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous au sens de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 puisqu'elle ne peut être considérée comme le créateur d'une oeuvre de l'esprit ; et que toute clause

deuxième branche : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour condamner la caisse à payer à la société la somme en principal de 89 144,89 euros par substitution

L'examen du protocole transactionnel ne fait apparaître aucune clause cassatoire, de sorte que la SARL Intersol ne peut se prévaloir de l'inexécution de ladite transaction, même s'il est constant que la

impayé non régularisé au regard de ce montant, n'était pas expiré à la date de l'assignation du 10 juillet 2007 ; Qu'en statuant ainsi alors que le simple rappel du plafond légal n'emportant pas substitution

jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause

débiteur relevé entre deux arrêtés de compte par sa propre durée en jour puis d'additionner les produits obtenus, le résultat dégagé -à partir d'échelles de nombre dans lesquelles les écritures sont classées